Compte bloqué suite dépot chèque de banque
Bonjour,
nous avons un compte entreprise ouvert depuis le mois d'avril qui n'a pas fonctionné jusqu'à octobre hormis les prélèvements de gestion de compte qui nous ont mis à découvert de 200€.
Nous avons versé un acompte par chèque de banque de 13000€ le 20 octobre suite à la concrétisation d'un premier contrat et avons effectué pour les besoins de l'activité des virements à hauteur de 9000€.
La banque nous a bloqué la possibilité d'émettre des virements ainsi que la carte bleue et nous a interrogé en rdv en inquisition, d'où venait l'argent, le compte n'ayant pas fonctionné jusque là, sur tous les détails de nos démarches commerciales, qu'il existait de faux chèques de banque, nous a demandé de lui fournir une copie du contrat passé avec notre client, de la facture correspondant à ce versement...
Ne s'agit il pas d'un abus de pouvoir? La banque a t'elle le droit d'agir de cette manière? Nous sommes très déçue et n'avons pas l'intention de répondre à ses demandes verbales ne serait-ce que par principe.
Nous avons adressé un mail à la directrice de l'agence le 12 novembre demandant de nous rétablir nos accès internet et envisageons dans la négative d'adresser un courrier au service relations clientèles pour nous plaindre car nous n'avons rien fait de mal, nous faisons traité de voleur et estimons ne pas avoir à nous justifier. Les grandes entreprises sont elles maltraitées de la sorte?
Cordialement.
15/11/2016
Enfant franco/serbe quels sont mes droits
Pardon de vous déranger à nouveau,
si l'enfant possédait un certificat de nationalité française émis par un tribunal français, celui ci ne lui donnerait pas une garantie de non extradition?
Cordialement.
09/04/2016
Enfant franco/serbe quels sont mes droits
Merci pour ces informations, je pense que l'autorisation du père est nécessaire pour la sortie de la Serbie.
Je vais m'adresser à un avocat français qui pourrait peut-être me couvrir avec une requête d'un juge.
Cordialement.
02/04/2016
Enfant franco/serbe quels sont mes droits
Bonjour,
je réside en France depuis 1966 et possède la bi nationalité franco-serbe.
J'ai un petit garçon né le 05/11/2014 à Belgrade avec une serbe que j'ai immédiatement déclaré à l'Ambassade Française de Belgrade, il possède son passeport français avec lequel il voyage.
Il réside à Belgrade avec sa mère qui vient tout juste de recevoir son premier titre de séjour et qui touche l'équivalent des CAF en Serbie ayant fait une fausse déclaration en imitant ma signature comme quoi je ne versais rien en pension pour l'enfant.
Actuellement en désaccord avec elle, elle me menace de demander au juge en Serbie demander la garde exclusive de l'enfant avec une pension alimentaire sous prétexte que je suis absent et que je ne m'en occupe pas malgré mes nombreux voyages.
Questions:
-Que peut elle obtenir, peut elle m'empêcher de quitter le territoire avec l'enfant, m'enlever la garde partagée voir alternée?
-Peut elle refuser de me donner son passeport? Je possède la fiche pour en éditer un autre et puis-je l'utiliser à cet effet?
-J'ai bien entendu déclarer mon enfant auprès de toutes les administrations en France compétentes, Acte de naissance à Nantes, Certificat de nationalité auprès du Tribunal, je possède un livret de famille, déclaré à la CAF et à la CPAM. Est-ce que je peux emmener mon enfant vivre en France en toute légalité sans enfreindre de lois serbe? Et quelle est la procédure à suivre? Merci d'avance!
01/04/2016
Recours sur une déchéance du terme
Bonjour,
j'ai contracté un prêt immobilier en 2010 pour un rachat de soulte suite à un divorce.
En 2012, ma situation personnelle et professionnelle s'est détériorée, je n'ai plus honoré mes mensualités durant un an et demi.
J'ai repris le paiement régulier des mensualités en février de cette année et à cette même période j'ai passé un accord avec la banque pour régulariser le retard qui s'élevait à 27000€ en deux mensualités de 13500€ chacune. J'ai versé immédiatement la première mensualité et je m'étais engagé à verser l'autre moitié en avril.
La vente d'un terrain ayant été reportée en novembre, je n'ai pas pu honorer mon engagement.
La banque m'a informé de la déchéance du terme et a entamé une procédure de saisie immobilière.
Un huissier est déjà venu pour un état des lieux.
Je suis en mesure de régulariser mon retard en novembre, mais la banque refuse cet arrangement et me demande de vendre. Suis-je vraiment à la merci de son bon vouloir?
Je suis désespéré, comment faire pour ne pas me retrouver à la rue avec mes trois enfants dont un nouveau né car je me refuse à vendre? Les enfants ont grandi dans cette maison. Tous ces efforts pour rien.
Bien entendu, depuis février, j'honore mes échéances tous les mois.
Merci par avance.
17/09/2014
Merci,
nous avons effectuer toutes les démarches sans aucun problème et avons nommé un nouveau gérant.
Merci encore.
17/09/2014
Bonjour,
Nous sommes trois associés dans une SCI avec un gérant unique à 1 part sociale nommé pour une durée illimitée qui a disparu de la circulation suite à une dispute.
Nous devons effectuer une vente de terrain et possédons le pouvoir pour toutes ces transactions mais sa pièce d'identité ayant expiré nous ne pourrons la mettre à jour auprès du Notaire au moment de la signature ce qui, je suppose posera problème.
Etant donné que nous possédons mon associé et moi-même 99% des parts et que dans les statuts il est précisé qu'il était possible de révoquer le gérant par décision générale extraordinaire, nous souhaiterions connaitre ce qui serait recevable comme motif valable par le tribunal de commerce et s'il existe un modèle de texte pour ce cas précis.
En vous remerciant, salutations.
22/08/2014
Bonjour,
je souhaiterais savoir si un étranger, non résident en France donc sans titre de séjour, pouvait en tant qu'actionnaire d'une S.C.I. en être également le gérant et pourrait il demander par la suite un titre de séjour vu sa fonction?
Merci par avance et félicitations pour votre site.
22/06/2014
Droit au titre de séjour concubine
Merci beaucoup pour votre attention!
17/06/2014
Droit au titre de séjour concubine
Bonjour,
je suis de nationalité française. Ma nouvelle compagne serbe est enceinte et vient régulièrement en France avec un visa touristique.
Nous envisageons de vivre en France mais sans nous marier.
J'aimerais savoir si elle pourrait obtenir un titre de séjour après la naissance de notre enfant même s'il naissait en Serbie et quelles sont les démarches à effectuer à ce moment là ou peut être dès maintenant?
J'ai déclaré sa grossesse à la CAF et fais une demande d'AME auprès de la sécurité sociale mais cela implique qu'elle reste plus de trois mois en France. D'où le dilemme puisqu'elle se retrouverait en situation irrégulière.
Que faire???
Merci par avance pour votre réponse.
14/06/2014
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