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Enisor73 / ID 136944

Frais de mutation état daté & membre du CS

Merci,
votre réponse est claire quant à la non opposabilité.

Frais de mutation état daté & membre du CS

Merci pour votre réponse.

Je n'ai probablement pas été claire.
Je sais que l'état daté est indispensable et qu'un relève de compte ne saurait suffire.

Ma question est relative aux frais du syndic pour obtenir cet état daté, figurant dans le contrat de syndic accepté en AG.
Ma question est à mettre en relation avec la motivation de la décision de la cour de cass sur la non opposabilité :
(....) Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que la proposition de contrat établie jusqu'au 30 juin 2006 entre le syndic et le syndicat des copropriétaires ne pouvait produire effet qu'entre ses signataires et était sans incidence sur les droits de chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité a exactement déduit, de ces seuls motifs, que le syndic ne pouvait revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause du contrat relative à sa rémunération ; (....).

Frais de mutation état daté & membre du CS

Bonsoir,

Je suis membre du CS dans ma copro.

Dans le cadre de la vente de mon lot, le syndic peut-il m'opposer ma qualité de membre du CS pour me rendre opposable le contrat de syndic approuvé en AG?(bien que l'exemplaire joint à l'AG ne soit pas signé par les parties), Et donc, me facturer les frais liés à l'établissement de l'état daté ....

Quid de la jurisprudence de Cour de Cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2008
N° de pourvoi: 07-10750.

Merci,

Enisor