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angel92 / ID 136825

DETTE pour dépot de garantie "appartement en location"

Merci, je vais dès demain téléphoner à l'organisme HLM afin de leur poser la question et je me permettrais de revenir vers vous avec leur réponse.
Je vous souhaite une bonne soirée.

DETTE pour dépot de garantie "appartement en location"

Merci de votre réponse. Je n'ai pas encaissé l'argent car il n'ya pas eu de restitution car j'ai pu obtenir un appartement plus petit par l'organisme HLM qui m'avait attribué le 1er suite à ma séparation d'avec le conjoint avec lequel j'avais signé le 1er bail.

DETTE pour dépot de garantie "appartement en location"

Bonsoir,
En 2002, un organisme du 1% patronal a versé au bailleur de mon logement social le dépôt de garantie de 1 100 euros, aujourd'hui cet organisme via une convocation au tribunal d instance de a ville dans laquelle je réside me réclame cette somme alors que jamais en 12 ans cette somme ne m'a été réclamée;
Puis je faire valoir le délai de prescription ou forclusion ?
D'avance, je vous remercie de l'aide que vous m'apporterez en répondant à ma question.
bien à vous.