Eclairage sur la voie carrossable
BONJOUR marque de politesse
Notre lotissement partiellement achevé (environ 50% des logements livrés) comprend en parties communes la voirie et des espaces verts. Lorsque le lotissement sera achevé(2016/2017?), la mairie reprendra pour "1 euro" voirie et parties communes (mention dans les actes).
Actuellement la question de l'éclairage de la voie et de l'entretien des espaces verts se pose : la mairie nous dit à vous de payer car vous êtes propriétaires.
PB : nous avons deux solutions :
1.soit mettre en service l'éclairage et faire réaliser les espaces verts dans ce cas, les couts de fonctionnement sont à la charge des copropriétaire tant que la mairie n'a pas repris les parties communes.
2. ne rien faire - donc pas d'éclairage, ni d'espace verts (mais un terrain vague) - attendre la fin du lotissement (donc 2 à 3 ans) et la reprise par la commune.
Il est à noter que la voirie est utilisée par tous "publics" piétons, cyclistes, voitures et camions(jonction entre deux autres rues)
Est ce que la solution 2 est tolérable ? légale ?
Pouvez vous m'éclairer !!! merci
31/05/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés