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EXPERT INDEPENDANT / ID 136671

Indemnisation suite prejudice ht ou ttc

BONJOUR marque de politesse
voici un extrait de commentaire sur un rapport validé par un avocat fiscaliste:

" En outre la SARL ---est en droit de réclamer le montant TTC car:

1. Elle n'a pas la compétence pour ce genre de travaux spécifique, qu'elle devra sous-traiter chez un réparateur de camping car.
2. Lorsqu’un bien est endommagé, le coût de sa remise en état, qui constitue la base de détermination du préjudice subi, doit être évalué TVA comprise (Rép. min. Cermolacce : AN 12 juin 1971, p. 2794, n° 17486.). En outre, en vertu d’une jurisprudence constante, la victime peut faire de l’indemnité l’usage qui lui convient sans que le montant de l’indemnisation à laquelle elle a droit en soit affecté.

La SARL ---peut décider de ne pas réparer le véhicule de plein droit, sans que son assureur puisse lui obliger le blocage d'une partie des réparations légalement dues. Il n'y aura pas d'enrichissement sans cause dans la mesure où cet argent pourra être réutilisé dans l'entreprise pour régler des dépenses autrement, qui seront bien évidemment payées TTC et dont la TVA au final retournera bien dans les caisses du Trésor Public.

De plus, en terme de droit commun, ou pour diverses raison (non paiement de prime, oubli de déclaration etc…) de défaut d'assurance, la SARL ---, aurait pu devoir demander réparation de son sinistre sans passer par MUTUEL ---- et demander, toujours sur la base de l'article 1382 et suivants du code civil, réparation à son adversaire dont le montant aurait été TTC.

Dans le même principe, un professionnel non assujetti à la TVA (micro BNC, Auto entrepreneur…) serait indemnisé sur le montant du préjudice total, donc TTC. Cela confirme que le fait d'être assujetti à la TVA n'est pas un motif valable pour ne pas régler la totalité TTC du préjudice.

Le seul qui aurait pu être réglé HT par un assureur, est le responsable du sinistre s'il est assujetti à la TVA et dans la mesure encore où le sinistre est lié à son activité professionnelle, car il va effectivement déduire ensuite cette TVA de sa fiscalité.

Dans le cas présent, faute de verser la TVA due, l'assureur semble s'enrichir sans cause sur le préjudice de son assuré."