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tessounette / ID 136580

Prelevement-creance-rente-invalidite-non-percue-sur-indemnisation

BONJOUR marque de politesse
victime d'un AVP en 2002 lors de l'indemnisation la cpam a réclamé au titre de rente invalidité 1 créance d'env 80000 €, fait injuste puisque je ne la touche pas.
''la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat se sont récemment prononcés sur les questions générées par le recours des tiers payeurs en cas d’accident.
Tout d’abord, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a dans un arrêt du 20/11/2012 (n°11-88773) rappelé les conséquences du principe aux termes duquel la subrogation, dont bénéficie notamment la CPAM, ne peut nuire à la victime lorsque celle-ci n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales.
La Cour rappelle donc que l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé.''
Je ne touche pas cette pension puisque je ne remplie pas les conditions d'attributions, est t il donc normal qu'elle soit déduite de mon indemnisation ?? Cette subrogation me nuit financièrement
MERCI

Accident de la route et cpam (pension d'invalidité)

J'ai eu un accident de la route non responsable en 2002. J'ai été déclarée en invalidité en 2004. Une pension m'a été attribuée mais je ne l'ai jamais touchée car je ne remplissais pas les conditions. Je ne peux donc travailler qu'à mi temps et je n'ai pas de complément de salaire qui doit donc faire l'objet d'une indemnisation de l'assureur. Or, les transactions d'indemnisation sont en cours et à ce jour, la CPAM réclame le remboursement par l'assureur du responsable, de la totalité de la pension qu'elle est sensée me donner soit environ [b]80.000 € prélevée sur mon préjudice professionnel alors que je n'ai pas touché un centime. [/b]Est ce normal que je fasse ainsi ''cadeau'' de cette somme à la CPAM et que, pour finir, je ne suis indemnisé sur mon préjudice professionnel, ni par la cpam, ni par l'assureur ? Mon nouvel avocat me dit que je n'aurai jamais du demander de pension..... il fallait le savoir !!!!! De mes recherches, il ressort qu'apparemment, la CPAM ne peut exiger le remboursement que des sommes effectivement versées mais je ne trouve aucune jurisprudence en ce sens pour défendre mon cas et obtenir la réparation totale de mon préjudice financier.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...