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tatonkimono / ID 136549

Recours gracieux et recours contentieux

Bonjour,

Nous sommes dans le cas ou le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) n'est pas obligatoire.

Une décision administrative défavorable implicite est née du silence gardée pendant 2 mois par l'administration suite à une demande d'un administré.

Une demande de motif de la décision défavorable ainsi qu'un recours gracieux sont envoyés en même temps dans les délais du recours contentieux.

Si aucune réponse à la demande de motif n'est communiquée dans le délais légal d'un mois, est-on contraint d'attendre le résultat du recours gracieux pour exercer un recours contentieux sur la décision initiale?

Je me pose cette question puisque le fait de ne pas motiver la décision défavorable à la demande de l'intéressé entache cette décision d'illégalité. Mais d'un autre coté, le recours gracieux est encore en cours...

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Merci encore,

Cordialement.

Jurisprudence apllicable ou non. Help !!!!!!!!

Merci pour la réponse morobar.

Cordialement.

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Merci encore alterego,

Ma conviction profonde est que le maire ne souhaite pas que je puisse disposer de cette terrasse...coûte que coûte…Même si sa démarche se trouve au-dessus des lois.

La raison ?...Entente des autres commerçants...Délit de faciès...Je ne sais pas vraiment.

Il a donc cherché à justifier a posteriori sa décision et a cherché effectivement des failles dans la demande. Il a néanmoins fait preuve de précipitation et de légèreté pour justifier ses actes et ses décisions. Cela se ressent dans les rares courriers que j'ai reçus.

Notamment il fait allusion à un manque d'espace pour répondre à ma demande...alors qu’il existe suffisamment d’espace disponible (ce qui a été démontré, quantifié et communiqué) pour répondre à ma demande et faire en sorte que les autres restaurants conservent leur surface initiale. Une solution dans ce sens lui a été proposée.

Pourtant, Il soutient dans son courrier de refus d’autorisation qu’il ne diminuera pas la surface de mon voisin à mon profit. Dans le cadre d’un recours gracieux, il lui a été rappelé que la solution proposée « ne diminuait pas la surface de terrasse de ce voisin » plan à l’appui…Pas de réponse…

Il nous a également appliqué une procédure spéciale de « réflexion élargie aux commerçants concernés par ma demande» c’est-à-dire tous les autres commerçants… Cette procédure a été longue…longue…3 mois.

Procédure qui n’a pas été appliquée à une demande survenue a posteriori et qui a été elle traitée en un temps record…8 jours.

D’une manière générale, le maire ne s’embarrasse pas des détails…Aucun accusé de réception lors de mes demandes…Aucune mention des voies et délais de recours…Aucun respect des délais…Refus de motivation de ses décisions…même après demande… Il nous a même transmis une proposition d’un espace…que nous avons acceptée par écrit…et qu’il a ensuite donné à un autre commerçant sans se justifier le moins du monde…

Il est bien évident que je compte passer au stade supérieur, mais je souhaite améliorer ma compréhension juridique de ma position et des options.

Les autorisations d’occupation sont conclues pour un an et l’activité est saisonnière. Il faut donc une intervention rapide et efficace qui doit avoir une action rapide d’un à trois mois maximum.

Y-a-t-il une façon de procéder qui permette une action rapide afin d’annuler la décision du maire autre qu’un référé ? Sinon, le référé est-il applicable et quel type de référé est adapté?

Y-a-t-il également une autre procédure à lancer sur le fond, qui elle pourra prendre plus de temps …en plein contentieux…si je ne m’abuse ?

Merci pour la réponse.

Cordialement

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Alterego,

Merci encore pour votre intervention.Toujours très intéressante...

Mais une fois de plus, il n'y a aucune entrave à la circulation. Les espaces en question sont destinés à accueillir des terrasses de restaurants et à rien d'autre.La libre circulation des piétons et des véhicules est assurée. Le maire n'a, en outre, jamais justifié ses refus par ce motif...

Le droit d'utiliser le domaine public n'est peut être pas proportionnel à la taille de l'établissement, mais il ne faut pas qu'une restriction soit disproportionnée si elle n'est pas justifiée par l'intérêt général? Me trompe-je ?

Je réitère, est-il possible d'attaquer la décision du maire sur le défaut de motif soulevé dans le message précédent?

Un référé est-il envisageable? (Désolé, mais je ne suis pas un spécialiste du droit)

Si oui,en cas d'annulation d'une décision de refus est-on dans le cas d'une autorisation ou faut il faire une nouvelle demande?

Enfin, si je passe par ce forum, c'est bien pour avoir des conseils en amont de la consultation d'un avocat, non?

Merci d'avance.

Cordialement.

Jurisprudence apllicable ou non. Help !!!!!!!!

Bonjour,

Est-il possible d'utiliser sur le territoire métropolitain une jurisprudence d'un arrêt établi en Nouvelle Calédonie?

Il s'agit bien de la France...mais certaines lois y sont différentes, alors...?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Bonjour et merci alterego,

L'arrêt n'est pas opposé. Il était juste là pour appuyer le fait que la partie du domaine public concerné est destinée à être exploitée par des restaurants. Pas de voie de circulation ou autre obstacle à cette exploitation...

Mon restaurant est un restaurant comme celui de mes voisins. S'il y a un "intérêt du domaine et un intérêt public" pour qu'ils soient présents sur cette esplanade...il en va de même pour mon établissement je suppose...

Les restrictions qui me sont appliquées me semblent disproportionnées et illégales dans la mesure où elles ne sont justement pas justifiées par l'intérêt général.

L'une des justifications que m'a apporté le maire est qu'il est "normal" qu'un établissement de restauration traditionnelle puisse disposer de plus d'espace qu'un établissement de restauration rapide (en référence à mon restaurant).Le problème...c'est que le maire a allouer à un autre établissement de restauration rapide une terrasse encore plus grande que celle de l'établissement de restauration traditionnelle auquel il se réfère...

Est-il possible d'attaquer la décision du maire sur un défaut de motif de cet ordre?

Merci.

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Merci pour votre réponse alterego,

L'emplacement en question sur trouve sur une esplanade, destinée à accueillir des terrasses de restaurants...

"...Considérant que l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine..." C.E. 23 mai 2012 Régie autonome des transports parisiens

...Nous sommes bien dans ce cas de figure.

Cordialement

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Merci amatjuris,
très intéressant.Vous venez de me donner un sérieux coup de pouce.
Par contre, je n'arrive pas à mettre la main sur le jugement initial n°1001017 du 17 novembre 2011 qui a été contesté en appel pour l’arrêt 12MA00232 de l'article.
Une idée sur comment l'obtenir?
merci.

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

Ne pas avoir de kimono n'est pas un problème, mais votre mémoire vous joue des tours...

Cette question n'a pas été posée, même si une file avait été ouverte concernant un litige précédent avec cette même mairie.Il s'agissait à l'époque d'obtenir un espace. Maintenant, j'ai un espace...mais tellement petit qu'il m'est impossible de l'exploiter. Merci monsieur le maire...

Contentieux avec une mairie. Help!!!!

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Tous les ans depuis trois ans je fais une demande à la mairie d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une extension de terrasse pour mon restaurant. Des solutions techniques existent. Elles ont été proposées à la mairie.

Le maire refuse, sans justifier son refus malgré mes demandes et son obligation légale de le faire, ou justifie son refus de façon inappropriée.

Cette situation est hautement pénalisante de part son action discriminatoire qui n’est nullement justifiée par l’intérêt général. En effet, je dispose de 4 à 5 fois moins d’espace que mes concurrents sans que cela ne soit justifiable (même activité, même superficie d’établissement, possibilité technique…).

En outre, le domaine public concerné relève, à mon sens, de la théorie des « infrastructures essentielles ».

A l’heure actuelle une demande est en cours. Le délai de réponse de 2 mois arrive à son terme et je n’ai toujours aucun retour.

Quelles sont les options pour attaquer la décision du maire? Une action rapide est nécessaire car ces autorisations sont données pour un an.


Mots clés : contentieux administratif, refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, défaut de motif, intérêt général, principe d’égalité, excès de pouvoir, infrastructure essentielle, liberté du commerce et de l’industrie.
MERCI [smile4]

Construction illégale sur copropriété

BONJOUR marque de politesse
Voici l’histoire…
Une copropriété de locaux à usage commercial gérée par un syndic.
Des locataires qui décident de construire un local extérieur au local qu’ils louent sur les parties communes afin d’augmenter leur visibilité commerciale.
Le local construit comprend des installations diverses dont un barbecue fixé à l’un des murs de la copropriété.
Aucun permis de construire n’a été déposé en mairie.
Aucune attestation de conformité de ces installations n’a été fournie au syndic.
Aucune autorisation en AG n’a été accordée pour la construction.
Une demande a été faite par LAR au syndic, par plusieurs copropriétaires, de mettre en demeure le propriétaire du local concerné de faire stopper les travaux et de faire remettre en état en invoquant le caractère illégal et dangereux de la construction.
Un signalement de défaut de permis de construire a été fait à la mairie.
Le syndic, qui semble avoir parti pris, invoque « une égalité de traitement » en signalant que des travaux ont été fait dans le passé sans autorisation par d’autres copropriétaires et de ce fait ces travaux doivent bénéficier de ces précédents.
Les travaux antérieurs invoqués consistent en la couverture d’une terrasse en partie commune par une véranda et la pose de caillebotis sur une terrasse également en partie commune.
Questions :
A mon sens, même si les travaux antérieurs sont entachés du même vis de procédure (réalisés sans autorisation), ils ne sont pas du même ordre puisqu’ils ne modifient pas la destination de la partie sur laquelle ils ont été réalisés. C’est peut-être un peu tiré par les cheveux, mais la terrasse reste une terrasse même si elle est protégée par une véranda. Le caillebotis ne change pas non plus la destination de la terrasse. Par contre un local à usage de cuisine sur une terrasse n’est plus une terrasse mais bien une cuisine. Cela est-il suffisant pour dire que les travaux antérieurs ne sont pas du même ordre et ne peuvent donc pas servir pour faire passer ces nouveaux travaux ?
La dangerosité de l’installation (non-conformité aux normes) est elle suffisante pour invoquer une mise en danger du bâtiment et des personnes et pour ordonner au syndic faire stopper les travaux ?
Les nuisances qui vont résulter cette installation, fumée sur les terrasses avoisinantes, dégradation des murs et des sols du fait de la fixation du BBQ au mur de la copropriété sont elles invocables ?
Le fait que ces locataires vont bénéficier d’un avantage commercial du fait de cette structure par rapport aux autres commerces constitue-t-il un préjudice qui peut suffire à faire stopper les travaux ?
En résumé, comment procéder avec le plus d’efficacité et le plus rapidement possible pour faire stopper les travaux.
En outre, je suis locataire et non propriétaire, puis-je intervenir seul ou dois-je obligatoirement faire appel à un ou plusieurs copropriétaires ?
Merci d’avance.

Mise en demeure pour utilisation d'une photo internet

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure par LAR. Le cabinet d'avocats YYY m'accuse d'avoir utilisé une photo appartenant à la société XXX sur mon site internet sans autorisation et réclame 708 € dans le cadre d’un règlement amiable.

Le courrier est daté du 11 décembre avec une mise en demeure de répondre avant le 19 décembre. J’ai reçu cette lettre le 2 janvier.

Il faut savoir qu'à la date de cette mise en demeure le site internet en question n'était déjà plus en ligne depuis un mois environ.

En outre, la mise en demeure ne précise ni la date de la constatation, ni si cette dernière a été effectué par un huissier ? Le courrier montre seulement une photo du site. Peut-on, dans ce cas, considérer qu'il n'y a pas une preuve suffisante ?

Que dois-je faire ?

Merci d’avance pour vos réponses éclairées.

Occupation du domaine public : litige avec la mairie

Bonjour,

Je suis commerçant et j'ai fait une demande d'occupation du domaine public à la mairie pour installer une terrasse.

Il existe 13 emplacements destinés à cet effet.

Sur 7 commerçants, je suis le seul à ne pas disposer de terrasse.

Les 6 autres commerçants se partagent 12 emplacements, en face et à proximité immédiate de leurs murs.

La seule proposition de la mairie est d'occuper un espace qui se trouve à l'autre bout de la place et à plus de 50 m de mon commerce. Emplacement sur lequel je n'ai aucun visuel.

Parmi les 6 autres commerces, l'un deux est en liquidation judiciaire. Son emplacement serait exploitable, pourtant la mairie me le refuse.

J'estime cette situation discriminante. Cette décision m'empêche de travailler sur le même pied d'égalité que mes voisins et concurrents.

Que puis je faire ?

Merci pour vos réponses.