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nath 13 / ID 136548

Les officines de recouvrement

lisez ceci

Lorsque ce titre est matérialisé par une décision de justice, son caractère exécutoire est toutefois conditionné par le fait, pour cette décision, d’être revêtue de la formule exécutoire : soit que l’exécution provisoire a été accordée ; soit que la décision n’est plus susceptible d’aucune voie de recours ordinaire (opposition, appel) et est donc considérée comme définitive.

Il est important de remarquer qu’en cas de décision déclarée exécutoire par provision, l’exécution de celle-ci a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit. Ainsi, si le jugement rendu en première instance venait à faire l’objet d’un recours ordinaire débouchant sur une décision contraire, les choses devront être remises dans leur état d’origine par la partie concernée.

Quant au délai de validité d’une décision de justice, il est limité à 10 ans. Ce délai peut, dans certains cas particuliers, être prolongé. On parle alors de causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription.

Délai de prescription injonction de payer

bonjour

oui bonne question !!! pas de reponse dommage

Les officines de recouvrement

bonsoir aguesseau il me semble que c'est à partir du titre executoire et non en 2008

Les officines de recouvrement

bonjour à tous

mon mari a été contacté par coderactive (societe de recouvrement) pour une dette datant de 2004 le probleme est que il y a eu en juin 2004 une ordonnance d'injonction de payer datant du 22 juin 2004 que doit on faire ? à telle le titre executoire en main?? dans un mois pile la dette sera forclose que doit t'on faire
merci et bonne journée à tous