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Eplulu / ID 136514

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Réponse posté sur Experatoo

Etat des lieux de sortie exigée pour résiliation

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J'espère que cela va bien se passer et que j'aurais le document. Sinon je pense que j'opterais pour la deuxième solution, vu que je paie par chèque, je perdrais 4 mois (55€ environ) et je ne payerais plus la prochaine échéance à partir de décembre.
Cordialement
Lucien

24/05/2014

Etat des lieux de sortie exigée pour résiliation

Bonjour,
Étant licenciés tous les deux à partir de fin Juin, nous quittons la région et notre appartement le 31 Juillet 2014.
J'ai envoyé un AR le 27 Avril 2014, pour demandé la résiliation de mon contrat d'assurance.

Nous venons de recevoir une lettre ou il ne peuvent donner suite à notre demande :

--> Toute résiliation demandée à la suite d'un événement mentionné à l'article L 113-16
du Code des Assurances n'est recevable que si les risques garantis, en relation directe avec
la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, tel n'est pas le cas.

et écrit en dessous à la main "Manque état des lieux de sortie".

Cela fait 28 ans que nous sommes dans cet appartement et nous n'avons pas d'état des lieux d'entrée, vu les relations avec le nouveau syndic de l'immeuble, il va être dure de se mettre d'accord sur un état de sortie.

Ma question: Faut il un état des lieux, dans l'article L 113-16, il n'en est pas fait état?

Au téléphone ils m'ont signifiés qu'il ne peuvent pas résilier le contrat sans ce papier.

Ma deuxième question: Est il possible de laisser courir le contrat jusqu'à la date d'échéance (3 Décembre 2014)
et ne plus payé la prochaine? Vu que je leur ai signifié que nous demandions à résilier avec AR.

Cordialement
Lucien xxxxxxxxxxxxx

23/05/2014

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