Merci beaucoup pour tous ses renseignements
Olivier
25/05/2014
Merci en tout cas pour votre réponse.
Une dernière question, en cas de vente, aurons nous des problèmes avec cette aile non déclarée ?
Merci a vous
25/05/2014
Bonjour,
Je ne pense pas que la question de l'occupation soit le sujet, puisqu'a l'époque de la donation ils n'habités pas dans la region.
A leurs arrivés, ils ont préferés construire une aile de 100 m2 que de s'installer dans l'appartement de libre.
la question est : Est-ce que cela represente un abus de jouissance ?
Il me semble que de contruire en toute illégalité ne reflete pas une gestion en Bon père de famille comme la loi le stipule.
mais malheureusement je ne suis pas juriste :-)
25/05/2014
Bonjour
Actuellement moi et mon frère sommes les nu-propriétaire depuis Mai 2009 des parts sociales d'une SCI, qui elle est propriétaire d’une maison à 2 étages.
J’occupe le 1er étage avec mon épouse et le plus jeune de mes fils, le RDC est actuellement vide puisque mon frère vis désormais à Paris.
En 2010 mes parents (Les Usufruitiers) ont décidés de venir s’installer sur notre terrain en construisant un agrandissement de plus de 100 m2.
Après vérifications à la mairie et au Cadastre aucun permis n’a été déposé et de ce fait la construction est totalement illicite.
Est ce que nous sommes en face d'un abus de jouissance et peut on t'on demandé la déchéance de l'usufruit.
Merci d'avance
23/05/2014
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