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anma / ID 136488

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonjour,

En cas de revente anticipée en 2013 de biens acquis en zone ANRU, SEULEMENT...certains notaires font reverser le différentiel de TVA.
Ce sujet semble vraiment très complexe, où est la justice sociale dans ce gouvernement? Réponses du Ministre et Centre des Finances sont très confuses.
Une loi rectificative et juste est indispensable.

Cordialement,

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonjour,

A ce jour, aucun moyen de faire réagir le gouvernement sur cette anomalie fiscale, c'est invraisemblable!

La loi rectificative concernant la suppression du reversement de différentiel de TVA en cas de revente anticipée en 2013 de biens acquis à taux réduit en VEFA a été émise en décembre 2012, les achats en zone ANRU ont été oubliés!!! C'est inadmissible !!! On attend toujours que cette erreur soit corrigée.

Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

BONJOUR
Quand interviendra la modification de législation concernant la revente anticipée en 2013 de biens acquis à taux réduit en zone ANRU ???
Ces achats en zone ANRU n'ont pas été intégrés dans le dispositif et même "oubliés " en ce qui concerne la suppression du reversement de différentiel de TVA à compter du 1er janvier 2013, il s'agit d'une anomalie fiscale!