quelle est la loi applicable pour un contrat de vente de marchandise conclu entre 2 pays européen (entre 2 professionnel : commerçant et son fournisseur)
17/03/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés