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jminterroge / ID 136379

Action en responsabilité contre l’état

BONJOUR marque de politesse
Quelle procédure suivre pour engager une Quelle procédure suivre pour engager une action en responsabilité contre l’état selon l’art 422 de Code Civil.
''Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité ...''

Nous avons demandé au Greffe qui n’a pas voulu nous donner de réponse, or il me semble que cela rentre dans ses attributions.de Code Civil.
merci de vos réponses