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Olivia123456789 / ID 136375

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Réponse posté sur Experatoo

Loyer SARL offert puis réclamé car déménagement

Hélas, merci, mais le délai de prescription de 5ans se renouvelle chaque mois que le loyer ne fut point payé entièrement non ? Donc pour mon cas, le délai de 5 ans ne commence a courir que depuis fin 2013 et non dès le premier mois "cadeau" non ?
Merci

20/05/2014

Loyer SARL offert puis réclamé car déménagement

Bonjour,
Voilà le loueur de l'ancien local dans lequel jexercais mon entreprise de SARL m'avait offert une partie du loyer a payer, mais verbalement. Aujourd'hui j'ai déménagé de local mais ce loueur me réclame ce qu'il m'avait offert, cadeau qui date de tous les mois depuis 2006 a 2014.
Pouvez vous m'aider svp ? Existe t il une prescription de demande de loyer ? Ou une cause d'exonération ?
Je vous remercie a l'avance
Sincèrement

Selonhttp://droit-finances.commentcamarche.net/contents/714-les-charges-locatives, la prescription est de 5 ans. Cela signifie t il que mon ancien loueur ne peut me réclamer le manque de loyer (cadeau initialement) depuis 2009 ?

20/05/2014

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