Loyer SARL offert puis réclamé car déménagement
Hélas, merci, mais le délai de prescription de 5ans se renouvelle chaque mois que le loyer ne fut point payé entièrement non ? Donc pour mon cas, le délai de 5 ans ne commence a courir que depuis fin 2013 et non dès le premier mois "cadeau" non ?
Merci
20/05/2014
Loyer SARL offert puis réclamé car déménagement
Bonjour,
Voilà le loueur de l'ancien local dans lequel jexercais mon entreprise de SARL m'avait offert une partie du loyer a payer, mais verbalement. Aujourd'hui j'ai déménagé de local mais ce loueur me réclame ce qu'il m'avait offert, cadeau qui date de tous les mois depuis 2006 a 2014.
Pouvez vous m'aider svp ? Existe t il une prescription de demande de loyer ? Ou une cause d'exonération ?
Je vous remercie a l'avance
Sincèrement
Selonhttp://droit-finances.commentcamarche.net/contents/714-les-charges-locatives, la prescription est de 5 ans. Cela signifie t il que mon ancien loueur ne peut me réclamer le manque de loyer (cadeau initialement) depuis 2009 ?
20/05/2014
Nouveau
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