Mon ex-femme continue à utiliser mon nom après le divorce
Merci de votre réponse,
Pour ma part elle ne m'a pas fait de demande pour utiliser mon nom de famille, pas de courrier de sa part ni du juge de famille.
Merci à vous.
20/05/2014
Mon ex-femme continue à utiliser mon nom après le divorce
Bonjour , Je suis divorcé depuis 2010 est mon ex femme utilise mon Nom de Famille pour son entreprise (Boulangerie) sur Informations financières et juridiques est elle c'est remariée il y a 1 an elle na pas fait de changement sur les informations , . A t'elle le droit de garder mon Nom de Famille pour sa boulangerie ?? , merci de bien vouloir me répondre a ma demande mes des réponses positive et non des réponses qui parle de moisse.... . Merci
20/05/2014
Mon ex-femme continue à utiliser mon nom après le divorce
Bonjour , Je suis divorcé depuis 2010 est mon ex femme utilise mon Nom de Famille pour son entreprise (Boulangerie) sur Informations financières et juridiques est elle c'est remariée il y a 1 an elle na pas fait de changement sur les informations , . A t'elle le droit de garder mon Nom de Famille pour sa boulangerie ?? , merci de bien vouloir me répondre a ma demande .
20/05/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés