Infos sur le Projet d'Acte à Reconstituer
Bonjour,
je suis dans le même cas que toi, on m'a dit que c'est une réponse favorable, parcque les dossiers refusés n'arrivent pas à l'étape reconstitution de l'acte
24/05/2014
Infos sur le Projet d'Acte à Reconstituer
Bonjour ,
jai reçu un projet de reconstitution d'acte, mais avec la mention française par décret.
sa signifie quoi?
Merci d'avance
17/05/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés