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Tilu2015 / ID 136260

Convocation tribunal non dénonciation

Bonjour,

Suite à la non dénonciation pour excès de vitesse (5 km/h)
je paye en ligne trop vite et ne dénonce pas, je reçois l'amende majorée à 475 € et écrit pour refuser en LR/AR.

Je suis convoqué à la gendarmerie, j'explique que je veux bien prendre le point de moins, et maintenant je suis convoqué au tribunal.

Il y a une jurisprudence à Metz (je suis dans le même cas entre personne morale sur l'amende et non représentant légal), est-elle valable dans toute la France cette jurisprudence ou les juges de mon département peuvent me condamner ?

Merci d'avance.

Aller jusqu'à la vente forcée

Bonjour
Ce n'est plus le sujet d'une vente forcée
c'est une question si le compromis est caduque
donc le titre du sujet n'est pas le même

Aller jusqu'à la vente forcée

Bonjour
Le clerc de notaire vient de m'appeler sur mon compromis la date butoir est le 21 aout (il m'avait donné RV à 16h30) et il me dit maintenant que le cabinet notarial est fermé à cette date et que le vendeur souhaite singer le 10 septembre
Puis je perdre mon compromis en acceptant ce report ?
Je suis dépitée

Aller jusqu'à la vente forcée

Merci pour toutes ces informations. J'étais à l'étranger et de mon Iphone sans mes codes sur ce site c'était impossible de me connecter.
J'ai eu ma banquière qui me confirme que mon prêt sera acquis pour 1 an.
J'espère qu'il viendra signer si ce n'est pas à la date buttoir avec ma LRAR il le fera peut être dans les 15 jours...
Je croise les doigts ;-)
Bon été à vous !

Aller jusqu'à la vente forcée

Bonjour,

La vente est parfaite. Je suis dans le bien en location. Dois-je séquestrer le loyer devenu indemnités d'occupation à la date buttoir ?

J'aimerais discuter avec quelqu'un qui est allé au bout d'une vente forcée... Les notaires ne sont pas chauds du tout et préfèrent la solution d'annuler la vente avec dommages et intérêts. En plus j'ai pris son notaire...
Pour mon premier achat ça commence fort.

Merci.

Aller jusqu'à la vente forcée

Bonjour,

Quelle démarche faire si mon vendeur ne vient pas à la signature de l'acte authentique ? Je lui adresse LRAR ou huissier pour le contraindre à venir signer dans les 15 jours, et s'il ne vient pas cela peut prendre combien de temps en allant au TGI ?

Merci.

Mon constructeur en liquidation

Bonjour
Mon constructeur est en liquidation...
J'ai un garant et un liquidateur mais j'aimerais zapper le garant et demander un état des travaux, payer ce que je dois et terminer seul (il me reste 10 jours de travaux)
Quelles démarches faire ?
Huissier état des lieux ?
Merci d'avance