Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Ramz31 / ID 136216

Employe qui impose des formation en DIF

"Du moment que le salarié signe la demande de DIF que lui présente l'employeur, aucun problème..."

Mais si celui-ci ne présente aucune demande?
Pour exemple, j'ai effectué 2 formations en 3 ans dans le cadre de formation proposées par l'entreprise. A aucun moment, il ne m'a été communiqué qu'elles seraient imputées au DIF. Cela ne figurait pas non plus sur les feuilles de présences signées.

Employe qui impose des formation en DIF

Même dans le cas de "véritables" formations, celles ci entrant plutôt selon moi dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, l'employeur peut il légalement les imputer au DIF??

Employe qui impose des formation en DIF

Je viens d'avoir un retour de notre Responsables des RH qui m'annonce que j'ai 6h de crédit de DIF alors que je n'ai jamais fait de demande de formation dans le cadre de mon DIF!

Employe qui impose des formation en DIF

Bonjour,

Je suis employée dans un cabinet de conseil (PME) depuis plus de 3 ans.

Mon employeur nous impose de participer à des "formations thématiques" une fois par mois. Ces séances sont pour ainsi dire des réunions de partage d'expériences et d'information sur les missions en cours au sein de la société.

A chaque séance, nous devons signer une feuille de présence. Pendant quelques mois, ils ont annoté en tout petit via un astérisque que ces séances étaient imputées au DIF. Suite aux retours des salariés mécontents de cette note, ils l'ont retirée.
Par le biais de ces feuilles de présence, la direction décompte des heures de DIF aux salariés...

[Une collègue ayant récemment démissionné après 2 ans et demi dans la société et n'ayant pas eu recours au DIF a eu un solde de DIF de 2h30 sur son solde de tout compte!]

De plus, les formations programmées par la société dans le cadre du plan de formation sont également imputées au DIF.

Je précise qu'aucune de ces formations ne relève d'une demande du salarié à chaque fois.
Il me semble pourtant que le DIF doit être fait à la demande de l'employé dans des termes spécifiques.

Dernier élément qui a son importance: mon entreprise est déclarée comme organisme de formation. Ils se paient donc directement via nos DIF qu'ils imputent à leur convenance.

Est-ce que leur manoeuvre est légale?

Quelles sont les possibilités pour ne plus voir notre crédit de DIF s'envoler?

Merci pour vos réponses.

Calcul 6 ans d'activités professionnelles pour congé sabbatique

Merci à vous deux pour ces réponses!

Calcul 6 ans d'activités professionnelles pour congé sabbatique

Quelle serait votre interprétation?


L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.

Calcul 6 ans d'activités professionnelles pour congé sabbatique

Je viens d'avoir une experte du service droit du travail du ministère qui me confirme que l'article D3142-53 précise que la réponse (validation pleine, validation avec report ou refus) doit être effecuté sous 30 jours. Dans le cas contraire, la demande de congé est réputée acquise dans les conditions émises par l'employé.

Merci pour votre support!

Calcul 6 ans d'activités professionnelles pour congé sabbatique

Merci encore pour ces explications.

Cela signifie donc que si un employeur (bien moins négligeant que le mien) accepte un congé sabbatique à son employé, il peut après coup lui imposer un report?

Calcul 6 ans d'activités professionnelles pour congé sabbatique

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai eu une conseillère de l'Inspection du Travail ce matin au téléphone qui m'a confirmé qu'il fallait justifier de 6 années de bulletin de salaire et que 1 bulletin = 1 mois.
Je suis étonnée de lire que la validation ne prend pas en compte la date de départ souhaitée étant donné que cet élément fait partie des conditions émises dans ma demande.
Existe-t-il une jurisprudence sur cet aspect?

Merci d'avance

Calcul 6 ans d'activités professionnelles pour congé sabbatique

Bonjour,

J'ai fait une demande de congé sabbatique auprès de ma société le 9 avril dernier.
Sans réponse de mon directeur, j'ai contacté la RH le 12 mai (hier) qui m'a indiqué que ma demande était toujours en cours d'"étude". Selon les informations trouvées sur le site du ministère, il semble que par défaut l'absence de réponse sous 30 jours vaut pour validation... Autant dire qu'ils sont passés à côté.
Cependant, j'ai été contactée par l'assistante de direction aujourd'hui qui me demande de fournir tous mes certificats de travail précédents pour justifier de 6 années d'expérience professionnelles.

Est-ce recevable?

Par ailleurs, je ne trouve sur les sites officiels gouvernementaux aucune précision quant au mode de calcul des ces années d'expériences. Certains parlent de 72 mois, d'autres de date à date... et surtout j'aimerais savoir si en effet un bulletin de salaire = 1 mois comptabilisé.

Merci par avance pour votre aide précieuse!