Reconnaissance de dette et délai de prescription
Bonjour,
Sous la pression d'une mise en demeure, le débiteur/emprunteur d'un prêt personnel de 7000€ que j'avais accordé en novembre 2009 s'est finalement manifesté en m'appelant par téléphone et souhaiterai resigner une nouvelle reconnaissance de dettes datée d'aujourd'hui mais selon la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription en matière civile, le délai de prescription serait de 5 ans... Serait-il toutefois possible de rallonger ce délai de prescription à 5 ans supplémentaires (donc à 2019) en cas de nouvelle reconnaissance de dette signé à la date d'aujourd'hui sur le même chèque encaissé en novembre 2009 ?
Merci par avance pour cet éclairage important,
10/05/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés