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safrange / ID 136127

Droit a l image milieu professionnel

Bonjour,

Employée en CDI mon contrat comporte une clause de droit à l'image. Dernièrement, j'ai été contactée par le siège de ma société pour faire un article et une photo associée pour mettre mon métier à l'honneur dans le magasine interne. Or, cette photo a été utilisée pour un stand lors d'un salon mondial, sans m'en aviser au préalable. Que puis-je faire ? Ma société a-t'elle le droit d'agir ainsi ?

Merci d avance pour vos réponses.

Rupture conventionelle ou acte de rupture?

Bonjour,

voici ce que j ai trouvé sur les griefs reconnus en cas d acte de rupture:
•la modification unilatérale du contrat de travail et notamment des conditions de rémunération du contrat de travail (Cass. Soc. 13 juillet 2005, n° 03-45.247)
•l’absence de renonciation de l’employeur d’une modification du contrat de travail refusée par le salarié (Cass. Soc. 3 avril 2007, n° 05-43.008)
•le non-paiement du salaire en contrepartie du travail fourni (Cass. Soc. 6 juillet 2004, n° 02-42.642 ; Cass. Soc. 14 novembre 1995, n° 92-40.923 ; Cass. Soc. 18 novembre 1998, n° 96-42.932)
•des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violences morales et psychologiques (Cass. Soc. 26 janvier 2005, n° 02-47.296)
•l’absence de réponse de l’employeur aux réclamations légitimes d’un salarié (Cass. Soc. 16 novembre 1983, n° 81-40.641)
•le manquement à l'obligation de sécurité (Cass. Soc. 29 juin 2005, n° 03-44.412)

Je pense pouvoir faire valider les mesures vexatoires et l absence de réponse de l employeur.
Le manquement a l obligation de sécurité éventuellement,puisqu entre autre chose,mon lieu de travail n est toujours pas équipé d extincteur malgré les demandes faite lors des réunion DP.

Rupture conventionelle ou acte de rupture?

Les mails en cas d acte de rupture:
"preuves à rapporter par vos soins, le bénéfice du doute n'étant pas de droit."

Pour le reste,me suggerez vous de me mettre en arrêt?
Mon médecin me l a proposé mais j ai refusee car je croyais en une alternative possible,au vu d une progression de poste dont mon directeur m avait parlé,qui m aurait permise de ne plus être sous la direction de mon supérieur actuel,et qui m aurait permise de retrouver de meilleures conditions de travail ...
Lors de notre rencontre,avant de me proposer la rupture conventionelle,il m'a indiqué que mon évolution de poste n aurait pas lieu,bien que professionelement parlant,il n a rien a me reprocher...la progression de ses derniers mois,me laisser pourtant croire en cette possibilité..
Mon supérieur est bien plus intéressant ,financierement parlant pour la societe...et moi,par conséquent,une perte bien moins importante..

Rupture conventionelle ou acte de rupture?

Merci de votre réponse Moisse.la rupture m a était proposée avec l indemnité minimale légale et il m a été précisé,qu il n y aurait aucune négociation supplémentaire.
Pour preuve,j ai plusieurs échanges de mail,relatif aux divers soucis cités.Pensez vous que ca soit recevable?également,je suis sous traitement anti depresseur depuis décembre,mon médecin étant au courant des raisons de mon mal être.Je précise que je n ai par contre pas été en arrêt depuis ma reprise.
Merci de votre retour.
Amicalement,

Rupture conventionelle ou acte de rupture?

bonjour,

Je suis responsable dans une grande SAS depuis 3 ans.
En congés maternité jusqu en juin 2013,j ai repris mon emploi fin août suite a AT dut a des complications post natal.
Depuis mon supérieur a modifié mes horaires de travail,retiré mon véhicule professionnel,me fait des repproches injustifiés,m evince de mes responsabilités...
Mes tentatives de rencontre avec mon supérieur,ainsi qu avec le directeur de secteur n aboutissant pas,j' ai obtenu un RDV avec le DRH en janvier..apres un petit sermonage a mon supérieur,aucune améliorations dans mes conditions de travail.
début avril ,m a était proposé une rupture conventionelle en AR,mais au vu des raisons qui me pousse a vouloir quitter mon poste,je préférerai faire un acte de rupture.
Par avance,merci de vos avis et conseils.