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René76 / ID 136001

Refus de naturalisation suite a une condamnation

Bonjour,

Si le délit est ancien, ce que font les préfectures qui ne peuvent pas déclarer les demandes irrecevables, c'est de systématiquement les ajourner plusieurs fois, jusqu à découragement du postulant...

Rappel a la loi, conséquence et effacement du stic

Pour information, j'ai vu un cas de refus de naturalisation avec mention de la fiche stic sur une décision datant des années 90 alors même que ce fichier n'avait pas encore d'existence légale , sur ce coup le ministère à un large pouvoir d'appréciation s'agissant de la naturalisation.

Rappel a la loi, conséquence et effacement du stic

Bonjour ,

Les agents préfectoraux diligentent une enquête via les service de police et de gendarmerie qui ne manqueront pas de signaler votre fichage à l'administration .