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yolaine / ID 13588

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Réponse posté sur Experatoo

Que dois je faire quand mon dossier de transcription ?

je suis française et je me suis mariée en algerie avec un algerien le 12/11/2007, sans demande de certificat de capacité a mariage,car je n'etais pas au courant de cette démarche de la loi mars 2007.De retour en france j'ai envoyé la demande de transcription de mon acte de mariage.Réponse mon dossier est partis chez le procureur de la République au tribunal de Nantes.
Que dois je faire? Quelqu'un peut il m'aider?Quel conseil me donneriez vous.
Etant dejà marié puis je recommencer en demandant un certificat de capacité a mariage
Merci de me répondre

23/03/2008

Transcription de l'acte de mariage

Bonjour,
J'ai déposé une demande de transcription de mon acte de mariage au consulat a Nantes,j'ai reçus une réponse le 07/02/2008,m'informent que mon dossier aller etre transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes,conformément aux dispositions de l'article 171-7 du code civil et que mon mariage peut etre entaché de nullité en application de l'article 146 du code civil.
Que vas t'il se passer?
Est ce normal?
Est ce que je peux écrire au procureur de la République?
Merci de votre aide et de me répondre

17/03/2008

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