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Mickael10 / ID 135818

Contestation d'un pv pour non validation du titre de transport

Expliquez moi JEETENDRA, comment, JURIDIQUEMENT, la verbalisation pour non validation d'un titre de transport, sur lequel apparaît déjà une date d'achat et une période de validité est possible ? JURIDIQUEMENT...

Je parle ici de l'achat d'un titre de transport sur lequel apparaît déjà une date d'achat et une période de validité. Achat, par exemple, d'un coupon mensuel avec une date d'achat et une période de validité du 01 au 30 avril. Coupon mensuel qui vous permet ensuite d'utiliser les transports en communsen "illimité".


Exemple : vous avez une acheté une carte de transport auprès d'un transporteur (TRANSPOLE à Lille par exemple). Ce transporteur a mis en place une nouvelle billetique et a installé des bornes "informatiques" qu'il faut "biper" à chaque passage si l'on souhaite accéder aux quais (bus et métro). Cette carte est rechargeable, en fonction de votre utilisation, c-a-d que vous pouvez payer pour un trajet, une journée, une semaine, un mois, une année...
Si vous décidez de vous abonner pour un mois,vous paierez évidemment le mois complet d'utilisation, du 01 au 30 du mois. Votre carte de transport est ainsi "chargée" et une période de validité est indiquée sur le titre.
Je vous reformule alors ma question, pour ce cas précis : pouvez vous m'expliquer, JURIDIQUEMENT, comment le transporteur peut verbaliser un usager qui a un titre de transport sur lequel apparaît une date d'achat et une période de valdité....pour le simple fait de n'avoir pas "biper" la borne informatique avant d'accéder au quai ?
Ici c'est le principe "je paie, je passe"
Vous achetez une place de cinéma ou un billet à l'entrée d'un stade (de football par exemple), c'est le principe "vous payer, vous passez".Vous êtes en règle.

JURIDIQUEMENT cette verbalisation n'a pas de fondement juridique. Si ce n'est juste une décision unilatérale du transporteur (pour se faire une manne financière) !

Mentionner sur une plaquette d'information ou sur le site internet du transoporteur qu'il risque d'y avoir verbalisation si il n'y a pas validation ne constitue pas en soi un fondement juridique !


Selon les transporteurs, ce bipage ou cette validation pour accéder au quai est "obligatoire" car elle permettrait "d'améliorer l'offre de service" au travers de statistiques (nombre d'usagers, fréquence d'utilsation,..).
En soi le principe est louable, sauf si l'oubli de "bipage" par l'usager conduite à une verbalisation systématique, qui est alors, illégale si elle ne repose sur aucun fondement juridique.

La raison, peut-être "cahée", est le mode de rémunération des transporteurs qui sont rémunérés en fonction du nombre de personnes "transportées"
Ce mode de rémunération ne doit en rien concerner les usagers? Cela s'apparente alors comme une "prise d'otage" des usagers au travers du bipage, validation systématique aux bornes. Les usagers se fichent de savoir comment sont rémunérés les transporteurs) et ce mode de rémunération ne doit en aucun cas impacter les usagers dans l'achat et l'utilisation de leur titre de transport.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...