Bonjour
Un quai privé (dans un port) de marina peut il être considéré seul comme un "immeuble bâti" ?
Je m'explique un peu :
Le quai etait précédemment lié à un batiment (résidence) mais est maintenant totalement autonome (vote des co-proprietaires)...
Il y a d'ailleurs un syndic (legitime ou pas?)
Merci de vos reponses
03/06/2014
Legislation place de port en marina
Bonjour
Y a il une legislation concernant la durée d'un bail de location (plutot d'une sous location) d'une place de port dans une
marina (port camargue). Le quai est privé et geré par un syndic (loi de 1965) qui applique donc les lois de l'immobilier.
Les amodiataires sous louent une bonne partie des places et les contrats sont "au petit bonheur" toujours avec un
reglement de 6 mois d'avance minimum. Avec toujours La crainte de "se faire virer" quand bon semble à l'amodiataire...
Merci de vos reponses
02/06/2014
Legislation place de port en marina
Bonjour
Y a il une legislation concernant la durée d'un bail de location (plutot d'une sous location) d'une place de port dans une marina (port camargue). Le quai est privé et geré par un syndic (loi de 1965) qui applique donc les lois de l'immobilier. Les amodiataires sous louent une bonne partie des places et les contrats sont "au petit bonheur" toujours avec un reglement de 6 mois d'avance minimum. Avec toujours La crainte de "se faire virer" quand bon semble à l'amodiataire...
Merci de vos reponses
29/05/2014
Validité d'un arreté municipal
Merci pour votre reponse. Je vais me renseigner.
Cordialement
Rvpan
24/04/2014
Validité d'un arreté municipal
Non,il s'agit de l'association des amodiataires du quai santa maria (il y a un syndic).
Moi meme et beaucoup d'autres, sont sous locataires en quelque sorte...
Nous n'avons aucun droit de vote.
Par contre nous subissons tout une serie de mesures d'interdictions ou d'obligation alors que la police du port (arreté municipal) n'impose ou n'interdit rien en la matiere.
C'est extremement penible à vivre, d'autant que les quelques personnes voulant imposer ou interdire nous parlent de règlement voir meme de Loi !!!
24/04/2014
Validité d'un arreté municipal
Merci pour vos indications.
Donc, d'un point de vue juridique, l'association des amodiataires (propriétaires de place de port en marina) ne peut imposer d'interdiction aux usager n'ayant aucun droit de vote dans cette association?
D'autant que les BBC sont sur les quais (zone privative)
Si vous pouvez me confirmer cela, ce serait parfait!
24/04/2014
Validité d'un arreté municipal
Merci pour votre reponse.
Port le port, il s'agit d'une regie autonome (port camargue).
En tant qu'autoentrepreneur il est réellement tres compliqué de trouver une RCP prenant en charge mes activités reelles (meme chez cerise!)...
L’arrêté municipal aurait pu inclure une mention du type "pour les entreprises dont obligation leur est faite par la loi" concernant la RCP.
L'equipe municipale ayant changée de couleur (dans le sens inverse du changement national!) Cet article peut etre modifié, je ne sais pas...
Ma question concernant les associations de co-proprietaires est une reelle question.
Qu'en pensez vous ?
24/04/2014
Validité d'un arreté municipal
Merci pour vos éclaircissements.
Dans une autre mesure, une association de copropriétaires peut il prendre une mesure d'interdiction non écrite dans un arrêté municipal?
Mon exemple :
L'association d'amodiataires du quai ou j'ai mon voilier, a pris une mesure d'interdiction des barbecues.
Alors que la police du port (règlement et arrêté municipal) n'en fait aucune et interdit simplement les "feux nus sur les ouvrages portuaires".
D'autant que les usagés réels des quais, non amodiataires, n'ont pas voie au chapitre...
Qu'en pensez vous?
23/04/2014
Validité d'un arreté municipal
merci
gmf et la maaf ne le font pas pour moi... je vais tenter cerise !
Donc d'un point de vue juridique, un arrêté municipal peut exiger des conditions que la loi n'impose pas... sans que cela soit illégal.
C'est quand meme essentiel à savoir
22/04/2014
Validité d'un arreté municipal
Merci pour votre reponse.
Je comprends tout a fait votre logique. Neanmoins, un probleme persiste, je n'ai pas trouvé à ce jour une compagnie pouvant m'assurer pour ces risques en tant qu'autoentrepreneur... Bucheron, vitrier, maçon et meme Magicien ! (oui oui!) mais pas pour mon activité reelle !!! Je ne peux donc plus travailler (je suis pro sur le port depuis 2009 et avec plus de 25 ans d'experience dans ces domaines...)
22/04/2014
Validité d'un arreté municipal
Bonjour
Je souhaiterais savoir si un arreté municipal reste valide alors qu'une de ses disposition demande une obligation que la loi n'oblige pourtant pas.
Mon exemple :
Je suis autoentrepreneur et concernant mon activité (services et dépannages pour le nautisme: informatique, electronique et electrique )
la loi ne m'oblige pas à avoir une assurance professionnelle RCP (ce que l'autre partie convient tout à fait) .
Mais, pour travailler sur les zones techniques du port l’arrêté municipal oblige à prendre une telle assurance...
Donc, la capitainerie me refuse l’accès aux zones techniques sans cette assurance et je ne peux plus travailler!
Qu'en est il ?
Merci de vos reponses
22/04/2014