Code rural réglementation sur les haies et talus.
Bonjour, quelle est la loi régissant le fait de "prendre son droit" au niveau des haies et clôture entre propriétés. On dit que l'on peut prendre à 1,92 sur le voisin si la haie ou clôture nous appartenant. Cela doit être une coutume ancienne ayant encore force de loi dans les campagnes... Merci de vos avis. M.B.
21/04/2014
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