TVA demande de franchise de base.
Bonjour,
Je suis gérant d’une Sarl régime fiscal I.S réel simplifier, mon entreprise est créée en octobre 2013,et ma société est assujetti à la TVA. , a ce que je peux demander la TVA franchise de base ,6 mois après la création et au milieu de l’exercice .je vous remercie d’avance.
20/04/2014
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
