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PANTERAJA / ID 135693

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Réponse posté sur Experatoo

Construction Zone Npr + L111-1-4

Salut à tous,

J'ai un terrain de 10000 m²en zone Npr, donc inconstructible.

Mais 75% de ce terrain est soumis à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme, qui autorise Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : Il peut s’agir de construction de stations de péage, de stations service, d’équipements liés aux aires de repos tels que les restaurants ou les maisons de tourisme, d’aire de covoiturage.

Question : Puis-je construire, sur ce terrain, une installation liée ou nécessaire aux infrastructures routières ?

En vous remerciant !

20/04/2014

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