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mamy74 / ID 135467

Manoeuvres tendant à se soustraire de la justice

Ce cas concerne une association cultuelle.
Le pasteur a inscrit en son nom , à titre provisoire le terrain où est érigée l'église.Une fois que l'église a été répertorié au ministère de l'intérieur, les fidèles réclament l'inscription dudit terrain au nom de l'association cultuelle .ce que le pasteur a refusé.
D'où l'action en justice . Et il va la perdre.
Mais en sachant qu'il va perdre, il a concocté un statut au nom de la même association et qu'il a vite procédé au transfert dudit immeuble au service des domaines . Et ce , malgré une décision judiciaire définitive.
Comment qualifie-t-on cette infraction?