Rappel indexation loyer pour faire partir le locataire
Merci de vos réponses et je vois que ce n'est pas très simple. Je confirme qu'il n'y a ni congès donné par le propriétaire ni d'ailleurs de courrier spécifique de ma part donnant mon préavis de départ, seule la transaction a été faite mais avant la loi ALUR.
Si je comprends bien la question est, est-ce que la transaction l'emporte sur tout le reste ou bien est-elle caduque du fait que la dette n'existe plus aujourd'hui au regard de la loi ALUR
D'autre part, n'est-il pas indélicat de la part d'un notaire d'utiliser à son propre profit sa position de conseil auprès de sa cliente
10/04/2014
Rappel indexation loyer pour faire partir le locataire
Bonjour
Je suis locataire d'une maison depuis 14 ans pour laquelle l'indexation prévue au bail n'a jamais été faite.
L'an dernier, le propiétaire a fait intervenir un notaire pour estimer le bien et nous a signalé son intention de vendre, nous ne nous sommes pas entendus sur le prix.
En fin d'année, j'ai reçu une mise en demeure du notaire agissant pour le compte du propriétaire de plus de 15 000 € au titre de l'application de l'indexation depuis l'origine du bail et réclamant les sommes non percues sur les 5 dernières années, ce qui était à ce moment là tout à fait légal.
L'objectif m'a été clairement exprimé, que je quitte la maison avant la fin du bail (2015) pour que la propriétaire puisse vendre .... et l'acheteur c'est le notaire !
Nous avons signé une transaction qui fixe une date de départ de la maison cet été, la réclamation d'indexation est suspendue mais sera ré-activée si je n'ai pas quitté les lieux à la date prévue.
Mais depuis la loi ALUR est passée au JO du 26 Mars et maintenant le rappel d'indexation et son calcul ne peuvent remonter que sur une année.
C'est là que j'ai besoin de vos avis, que se passe t-il si je ne quitte pas la maison parce que je dois bien reconnaitre que ça me tente
09/04/2014
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