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georges64 / ID 135345

Indexation loyer mais pas de date

Bonjour,
Quand je parle de loyer sous évalué il faut prendre en considération non pas le loyer en 2014 mais en 2017 avec un loyer sans augmentation depuis 2011.
Une révision pour le 1er septembre 2014 est impossible (délai de 6 mois non respecté).

Indexation loyer mais pas de date

Bonjour,
Le bail actuel reste légal.
Pour l'augmentation du loyer, je reste sur mon message du 02/05/2014 à savoir à la fin du bail (3 ans) mettre en place la procédure d'un loyer sous évalué. Je vous informe que cette procédure doit être respectée avec rigueur et je vous invite à vous rapprocher d'une association tel que l'ADIL de votre département pour bien connaître la procédure à défaut de repartir pour 3 ans sans augmentation.
Il y a une possibilité de rencontrer le locataire et de dialoguer pour une modification d'un nouveau contrat.

Peintures demandées par le locataire

Bonjour,
Le locataire fait ce qu'il veut à la condition que le travail soit bien fait. Pour les couleurs le locataire peut peindre les murs en rouge et le plafond en noir. A moins que le contrat prévoit des conditions particulières.

Résine baignoire fendue, qui est responsable?

Bonjour,
Il existe des contrats multirisque habitation qui prennent en compte ce genre de sinistre.

Demande aide suite à dégâts causés par ouvrier

Bonjour,
je vous conseille de prendre contact avec votre assurance habitation.

Erreur du bailleur/CAF(APL)

Bonjour,
Quelle est la vrai raison de ce blocage?
Je vous invite à prendre contact avec le service social de la STé HLM.
Ne pas oublier que vous avez certainement des représentants de locataire au Conseil d'Administration qui peuvent vous aider à démêler votre situation ainsi que l'assistante sociale du secteur.

Indexation loyer mais pas de date

Bonjour,
Je vais me mettre à la place d'"Erables":
Je vais envoyer un courrier au locataire vers la mi-juillet pour lui préciser que la révision annuelle sera au 1er septembre avec l'indice du 2ème trimestre qui doit être publié vers la mi-juillet. (dernier indice connu à la date de la révision).
Le locataire à deux possibilités :
1 il accepte cette augmentation et le débat est clos.
2 Il refuse. Dans ce cas, j'ai deux possibilités :
a)Je demande au juge de statuer sur la légalité du paragraphe de la révision annuelle.
b) Dans deux ans et demi, j'estime que le loyer est sous évalué et je vais mettre en place la procédure bien explicite dans la loi de 1989.

Indexation loyer mais pas de date

Bonjour,
Je tiens à vous faire remarquer que la rubrique "date" est rayée et qu'il n'y a jamais eu d'indexation.
Par contre, s'il y avait eu une seule augmentation dans ce cas la rubrique s'applique avec l'augmentation au 1er septembre de chaque année avec le dernier indice paru.

Indexation loyer mais pas de date

bonjour,
A mon avis, pas d'indexation de loyer durant la durée du contrat, le paragraphe du contrat concernant la révision annuelle du loyer est rayé amène à ma conclusion qu'il ne peut y avoir d'augmentation.
Cette non indexation annuelle amène certainement un loyer sous évalué par rapport au loyer du voisinage et il sera impossible de demander une réévaluation en prenant en compte l'article 17-1 de la loi, celle -ci doit se faire 6 mois avant la fin du contrat 31 aout 2014.

Rompre un bail non honoré

Bonjour,
Vous devez passer par une procédure. Vous n'avez pas le droit de pénétrer dans l'appartement.

L'article 14-1 de la loi du 6/07/89 précise :
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l’huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution pour constater l’état d’abandon du logement.
Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Courage

Absence d'isolant phonique sous carrelage de mes voisins du haut

Bonjour,
Bien souvent le règlement de la copropriété mentionne le type de revêtement qui doit être utilisé.
Il y a quelques années, j'ai eu connaissance d'un problème similaire dans une résidence. Le copropriétaire victime de la nuisance a mis le problème en justice. L'expert judiciaire a effectué des mesures sur deux appartements ayant le revêtement adéquat. La comparaison des mesures a démontré la nuisance sonore. Après une procédure assez longue et couteuse, le propriétaire a été obligé d'enlever le carrelage, de remettre un revêtement dans les normes phoniques, les travaux suivis par un expert et le remboursement des frais de justice. De quoi réfléchir avant de jouer au bricoleur du dimanche.

Ravalement et partage des frais

Bonjour,
Dans une copropriété, nous avons :
Les charges générales de l'ensemble de la copropriété.
Les charges d'ascenseur du bâtiment
Les charges d'escalier
les charges du bâtiment.
Dans votre cas, l'AG a voté des travaux de ravalement. Le montant de la facture est une charge du bâtiment répartie en tantième suivant la valeur de votre lot inscrit dans le règlement de la copropriété.
Le règlement de copropriété c'est le code du copropriétaire.

Code rural réglementation sur les haies et talus.

Bonjour,
Il faut se rendre à sa mairie pour savoir s'il existe une éventuelle réglementation locale ou des usages constants et reconnus dans la commune. Si le bien se situe dans un lotissement, il faut également qu'il consulte le cahier des charges qui peut prévoir des règles de plantation plus strictes. En l'absence de règles ou usages locaux, c'est la loi qui s'applique. Ainsi, l'article 671 du code civil impose une distance minimale entre les plantations et la limite de propriété. Elle est de : - 0,50 m pour un arbuste qui ne dépasse pas 2 m de hauteur, - 2 m pour un arbre excédant 2 m de haut.
Il n'existe aucune obligation d'entretenir un terrain ou un jardin. Ainsi, si votre voisin n'entretient pas son terrain, vous n'avez guère de moyen de vous plaindre, même si vous êtes envahi par les mauvaises herbes lors des montées en graine.
Dans les communes où se trouvent des bois classés ou inclus dans les massifs forestiers situés dans les départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier (ex. : Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon...), l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé s'applique aux terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigue. En zone urbaine, les propriétaires doivent débroussailler la totalité de leur terrain, qu'il supporte une construction ou non. En zone non urbaine, seuls les terrains supportant des constructions doivent être débroussaillés dans un rayon de 50 m autour de celles-ci (distance que le maire peut étendre à 100 m). De même, doivent être nettoyés les 10 m de part et d'autre des voies privées donnant accès à la propriété

Ravalement et partage des frais

Bonjour,
Le règlement en matière c'est le règlement de copropriété qui donne les précisions sur le partage des charges et travaux.

A.G. Copro conseil syndical

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre votre attitude.
Au cours de l'assemblée générale sont prises des décisions importantes. votre absence risque de faire défaut. Cela ne peut empêcher certaines décisions d'être prises par manque de voix, alors que ce n'était pas votre intention. C'est pourquoi il est très important de se faire représenter.

Vous ne pouvez pas participer à une assemblée générale, vous pouvez demander à un copropriétaire qui doit assister à l'assemblée s'il peut vous y représenter en lui donnant le pouvoir. Vous avez la possibilité de lui donner des consignes de vote sur chaque résolution. Votre représentant votera pour votre candidature au C.S .

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Bonsoir
Je suis d'accord avec LagO, mais ce qui me gène en prenant en compte un devis c'est que le locataire paye la TVA sans qu'elle soit reversée au fisc !!!

Rajout de charges par le propriétaire

Bonjour,
Et oui le surplus est pour vous. Il est important de relire votre contrat de location, il y a certainement un paragraphe concernant les charges locatives.

Regularisation de charges 2013 par le syndict

Bonjour,
Avant la vente, le notaire, doit requérir du syndic de copropriété deux documents :
-Un certificat permettant d'attester que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndic
Si ce certificat n'est pas délivré avant la vente ou s'il laisse apparaître des charges incombant au vendeur, le notaire devra envoyer un avis de mutation afin de permettre au syndic de former opposition sur le prix de vente.
- Un état des charges en cours

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes est crédité ou débité sur le compte du copropriétaire en place à la date de l'approbation des comptes par l'assemblée.

Je vous invite à lire votre acte d'acquisition pour connaître l'existence éventuelle d'une clause qui peut prévoir une répartition particulière. Cet accord ne s’impose pas au syndic qui procède au paiement auprès du copropriétaire au jour de la date d’exigibilité.

Le vendeur doit vous rembourser, dans ce cas il suffit de lui envoyer un courrier avec les justificatifs.

Caution solidaire et résiliation du bail par propriétaire

Bonjour,
Si le cautionnement n’évoque que les dettes de loyer et de charges, votre obligation s’arrête là. Vous ne serez alors tenu de prendre en charge ni les indemnités d’occupation si le locataire se maintenait dans les lieux après la résiliation judiciaire du bail (car ces indemnités ne sont pas juridiquement des loyers),
Si le cautionnement prévoit que vous garantirez d’autres frais incombant au locataire et si ces frais sont clairement identifiés, tel que les indemnités d'occupation vous serez obligé de les assurer.

Emplacement des stores bannes rdc suite ag

Bonjour,
il faut attendre le PV.