Débouter de ma demande de remise de bulletin de paye
En fait je suis restée 6 mois sans salaire, ni travail de la part de l'employeur, dans l'attente qu'il me fasse la rupture conventionnelle dont il était convenu. Malgré mes relances l'employeur est resté sous silence, donc procédure de prud'hommes et après travail chez un autre employeur pendant 2ans car j'avais un avenant avec le 1er de non concurrence, pouvant compléter mon 5h semaine. Toute façon CPH a conclu non valable la démission (demandé par employeur)et rupture aux torts de l'employeur. Donc rien a été tranché pendant cette audience un peu frustré!...
05/04/2014
Débouter de ma demande de remise de bulletin de paye
Bonjour,
merci pour vos réponses. J'ai vu les assédic et comme j'ai travaillé à temps plein depuis 2ans chez un autre employeur, mes droits sont ouverts, donc pas du tout avantageux pour moi de démissionner maintenant.
Je pense que je ne vais pas faire appel et laisser le contrat courir...Tant pis pour les bulletins de paye et mes 700e de CP, mais la procédure couterait plus cher que ce que je réclame. Mon interrogation est surtout est ce qu'un autre organisme me réclamera ses bulletins de paye que je n'ai pas: sécu pour la retraite ou impots?
05/04/2014
Débouter de ma demande de remise de bulletin de paye
bonjour
Mon employeur ne m'a pas fournit de bulletin de salaire pendant 9 mois (pendant la durée d'un CIF)et juge qu'il n'a pas a me payer les congés payés cumulés pendant cette période.L'affaire portée aux prud'hommes me déboute de ma demande de rupture de contrat aux torts de l'employeur. Déboute également ce dernier de sa demande de considérer la rupture comme une démission.
Le jugement considère que la relation de travail n'est pas rompue mais ne donne aucune obligation à l'employeur de me fournir les documents demandés. La situation n'a absolument pas avancé depuis 2ans...
Puis je laisser l'affaire telle quelle et tant pis pour les bulletins de paye (basés sur un temps partiel de 20h par mois)? Comment rompre cette relation de travail?
Est ce que je serais lésé si je ne donne pas suite(exemple: retraite, URSSAF)?
Je ne souhaite pas faire appel trop long et couteux... Si l'employeur fait appel et que je ne le souhaite pas, comment faire?
merci de vos réponses
04/04/2014
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