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Mat07 / ID 135283

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Réponse posté sur Experatoo

Décisionnaire final P.L.U ?

Bjr,la mairie de ma commune a inclue dans le nouveau PLU mon terrain. Celui ci est actuellement dans les mains de la D.D.T pour validation, je voudrais savoir svp si elle émet un avis défavorable pour mon terrain, qui décide au final : maire ou DDT ? Et quel recours je peux avoir ? Merci par avance .

02/04/2014

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