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bogp / ID 135281

Modification d'un etat descriptif de division

Bonjour et mille mercis pour vos réponses,
du fait que je ne trouve aucun texte officiel sur ce sujet je pensais pouvoir conclure que cette obligation de géomètre était à la discrétion du notaire et non pertinente pour une si petite surface.
Je suis le seul à utiliser cette partie commune depuis 10 ans, en fait mais pas en droit. L'accord des copropriétaires suffirait-il pour faire jouer la prescription acquisitive et cela simplifierait-il la
procédure?
Cordialement

Modification d'un etat descriptif de division

Bonjour,
L'achat d'une partie commune de moins de 2m² par un copropriétaire, approuvé par un vote en AG qui a égale ment fixé le prix et les tantièmes attribués, implique une modification de l'EDD pour créer un lot nouveau.
Quelle loi ou décret le notaire peut-il évoquer pour exiger l'intervention d'un géomètre pour préparer la rédaction d'un acte aussi simple?

N.B. les devis du notaire et du géomètre sont du même ordre de grandeur, l'ensemble (plusieurs milliers d'euros) est supérieur au prix d'achat de la partie commune!