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marionnathalie / ID 135240

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

Merci Pegasus pour cette réponse,
Concernant les récompenses, aussi incroyable que cela paraisse, le notaire n'a jamais voulu faire le nécessaire j'ai même du prendre un avocat, puis un autre notaire pour essayer d'obtenir les justificatif mais rien à faire!
L'avocat, outré par la manière dont ce notaire me traitait en a référé à la chambre des notaires. J'ai du aussi me payer les relevés bancaires pour remonter dans le temps espérant retrouver des virements ou autres preuves mais ceci remonte à trop longtemps et je n'ai trouvé aucun élément dans les dernières années ( au delà de 10 ans c'est archivé par les banques). J'ai arrêté les frais et je crois qu'il ne reste plus que la négociation...

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

Voici ce que j'ai entendu de la part d'un proche :"Légalement, vous avez le droit de ne rien signer, et vous avez le droit, à l'amiable, de conditionner la signature à ce que vous voulez : ce n'est que de la négociation. Dès lors que vous avez un accord amiable, il est valable légalement. L'accord amiable, ce n'est pas un échange de courriers, c'est un document contractuel signé des deux parties (une convention sous seing privé portant partage du prix de vente, qu'il conviendrait qu'elle soit jointe à l'acte notarié de vente). Qu'en pensez-vous?

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

Pouvez-vous,svp, me donner plus d'explication sur ces conditions?
Je ne vois pas d'autre levier pour négocier ma part que cette forme de "chantage". Et a quoi est-ce que je m'expose exactement?

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

oui, est-ce illégal? je le considérais comme une négociation....

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

oui je comprend oublions les récompenses...et l'avocat aussi (ça n'en vaut pas la peine pour une si petite somme)
La question serait: Si je conclu un accord avec elle (sans tribunal)mais par tel ou courrier par ex. et qu'elle accepte de me donner une somme pour que je ne bloque pas la vente ( il semblerait qu'elle a un acquéreur potentiel et elle est pressée de vendre car elle a un autre achat en projet et souhaite récupérer du capital pour ce faire), sous quel forme peut-on le faire pour que ce soit légal et sans risque pour moi?

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

merci pour cette réponse,
Pouvez vous me conseiller sur la manière de faire cet arrangement de façon légale sachant que je n'ai aucun contact avec cette personne
je pensais le faire a travers le notaire mais si ,comme vous me l'indiquez, ce n'est pas de son ressort...
Dois-je demander une reconnaissance de dette?,un don, un chèque?qui peut m'aider? un avocat? est-ce légal?

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

Bonjour,
Nous sommes 4 personnes à hériter d'une maison (la veuve de mon père, mon frère, ma soeur et moi), je ne suis pas d'accord sur le prix de vente; étant seule à m'opposer puis-je bloquer la vente?
Est-il vrai que si je m'y oppose je serai écartée de la succession au bout de 5 ans et qu'elle pourra se vendre sans mon accord?
Puis-je négocier avec la veuve et lui demander de renoncer aux récompenses qu'elle réclame dans le projet de succession afin que ma part soit plus importante?
( ces récompenses sont des héritages qui sont entrés dans la communauté et qui sont déduites de nos parts alors que je sais ,sans pouvoir le prouver, que ce n'est pas resté dans la communauté)
Comment négocier? Puis-je dire:" je suis d'accord pour vendre si vous renoncez à ces récompenses?" Est-ce possible? Car si la vente se fait je toucherai une part ridicule qui couvrira juste ces récompenses et me laissera 5 ooo euros maximun alors qu'elle a tout a y gagner soit des centaines de.milliers d'euros.....

Indivision peut-on negocier sur des recompenses ?

Bonjour,
Nous sommes 4 personnes à hériter d'une maison (la veuve de mon père, mon frère, ma soeur et moi), je ne suis pas d'accord sur le prix de vente; étant seule à m'opposer puis-je bloquer la vente?
Est-il vrai que si je m'y oppose je serai écartée de la succession au bout de 5 ans et qu'elle pourra se vendre sans mon accord?
Puis-je négocier avec la veuve et lui demander de renoncer aux récompenses qu'elle réclame dans le projet de succession afin que ma part soit plus importante?
( ces récompenses sont des héritages qui sont entrés dans la communauté et qui sont déduites de nos parts alors que je sais ,sans pouvoir le prouver, que ce n'est pas resté dans la communauté)
Comment négocier? Puis-je dire:" je suis d'accord pour vendre si vous renoncez à ces récompenses?" Est-ce possible? Car si la vente se fait je toucherai une part ridicule qui couvrira juste ces récompenses et me laissera 5 ooo euros maximun alors qu'elle a tout a y gagner soit des centaines de.milliers d'euros.....

Art766 conversion des droits d'habitation

Bonjour, Moisse,
Maintenant c'est clair,nous ne souhaitions pas de toute façon racheter son usufruit.
Oui la succession n'est pas reglée car il y a eu des blocages.La part de mes freres et moi etant quasiment nulle suite aux recompenses qui reviennent à la veuve et faute de pouvoir prouver que cet argent avait ete redistribué à ses enfants d'un premier mariage, nous avons laissé le projet non signé. Elle a accepté l'usufruit qui lui a été donné et tout est resté ainsi depuis 9 ans.Maintenant d'un accord commun cette maison va se vendre, alors on ressort le projet ...
Merci pour ces informations
Amicalement

Art766 conversion des droits d'habitation

Merci Moisse pour cette réponse
Je n'ai pas été très précise C'est d'un accord commun entre mes frères et moi et la veuve usufruitière que la maison où elle ne désire plus vivre est mise à la vente. C'est la formulation de l'énoncé :" Les héritiers déclarent renoncer à exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagère ou en capital"qui me laissait penser que la conversion si nous n'y renoncions pas nous reviendrait.
La succession n'étant toujours pas réglée je pensais que si nous supprimions cette phrase du projet nous pourrions lui demander cette somme qui viendrait grossir notre part. Mais si j'ai bien compris: c'est nous au contraire qui lui aurions racheté en quelque sorte son droit d'occupation et non pas elle qui nous aurait versé un capital ?

Art766 conversion des droits d'habitation

Bonjour,
Mon pere est decede il y 9 ans il a laissé l'usufruit total de ses biens à son epouse dont une maison où elle a continué à vivre.La succession n'a jamais ete reglee.
Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l'art.766 du code civil, et renoncer à exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagere ou en capital".
Maintenant la maison va etre vendue car elle desire vivre ailleurs .Cela veut-il dire que malgres l'usufruit dont elle jouit , mes freres et moi pourrions lui reclamer contre-partie sous forme de capital? Comme un loyer pour les 9 annees vecues dans la maison. Somme qu' elle nous verserait maintenant sur sa part de la vente?
merci de vos réponses