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chrissie / ID 135234

Inaptitude au travail et arrêt maladie

Merci beaucoup de votre réponse, Pat76 !

Je suis rassurée mais auriez-vous des références (arrêt de cassation ou loi ou autre) pour prouver que le contrat n'est pas suspendu car mon médecin du travail me soutient que la procédure risque d'être suspendue si je me mets en arrêt pendant ce mois... ??

J'ai été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise le 31 Mars, en une seule visite (danger immédiat), pour maladie non professionnelle car j'ai fait une dépression suite à de nombreuses pressions etc...

J'espère aussi que mon employeur ne va pas faire appel à la décision du médecin du travail (ils en sont capables !!)...
Sinon, savez-vous comment cela se passe ?
(je sais qu'ils peuvent faire appel à l'inspection du travail, mais aprés ? c'est le médecin de l'inspection du travail qui va venir me contrôler ?)

Inaptitude au travail et arrêt maladie

bonjour Pat 76,
Je vois souvent dans vos réponses que vous dites qu'apres la 2ème visite chez le médecin du travail et donc quand celui-ci a prononcé l'inaptitude définitive,
le contrat de travail n'est plus suspendu, et DONC qu'on peut se remettre en arrêt de travail (pendant le mois où l'employeur doit reclasser ou licencier) !

Etes-vous sûr de cela ? Auriez-vous des références ?
Car je ne comprends pas pourquoi le contrat de travail n'est plus suspendu SI on a un arret de travail, qui justement suspend le contrat de travail !

Car mon médecin du travail m'a dit qu'être en arret de travail pendant ce mois, annulait la procédure d'inaptitude !!
et je pensais justement que c'était parce-ce que le contrat de travail était de nouveau suspendu à cause de l'arrêt de travail !

Si vous avez des explications, elles seraient les bienvenues !!!
Merci d'avance !

Arret de travail pendant inaptitude définitive

bonjour,
Suite à un contrôle du médecin conseil de la CPAM, celui-ci a déclaré que mon arrêt de travail pour dépression (suite à harcélement au travail) n'était plus justifié à partir du 30 Mars.
Et il m'a dit d'aller voir le medecin du travail pour qu'il me mette en inaptitude.

J'ai été voir Le médecin du travail pour une visite de pré-reprise et aujourd'hui le 31 Mars, pour une visite de reprise et il m'a mise en inaptitude dés cette 1ère visite, pour danger immédiat.

Demain, le 1er avril, je vais aller chez mon médecin traitant pour un nouvel arrêt de travail pour une autre pathologie (mal au dos),
CAR si j'ai bien compris, je ne peux plus prolonger mon arret de travail pour dépression (puisque le médecin conseil a dit que celui-ci ne serait plus justifié aprés le 30 Mars) ??

MAIS j'ai lu que SI on était en arret de travail pendant le mois où le patron doit reclasser ou licencier, il risquait d'y avoir une annulation de la précédure d'inaptitude ? est-ce vrai ?

D'ailleurs, doit-on envoyer obligatoirement le feuillet de l'arret de travail à l'employeur ? puisque celui-ci ne ma paiera plus de toute façon...
Et SI je ne lui envoie pas ce feuillet, que peut-il se passer ?

D'autre part, connaissant mon médecin traitant, il va me faire un arret d'une semaine puis prolongation d'une semaine en une semaine... (car il ne donne jamais 1 mois d'un coup).
Cela pose-t-il un problème que j'ai 4 arrets pendant ce mois ?

Merci de vos réponses rapides, car je suis perdue...