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Siegfred / ID 135223

Etat daté facturé excessivement cher

Premier point:

Lors d'une vente , le notaire demande au syndic la situation du vendeur vis à vis du syndic, le syndic envoi alors un document nommé " Etablissement des frais daté" qui n'est autre qu'un simple relevé de compte classique.
Et c'est ce document de 2 à 4 pages qui est facturé 400,00 € !!! ,
Quand j'ai demandé ce qui justifie une telle somme,le syndic m'a répondu qu'il y a tout un tas de document qui ont été transmis au notaire, Rapport d'AG, Rapport d'amiante des parties communes , etc.
Mais la loi stipule que le seul document obligatoire que doit fournir le syndic est l'état daté, donc seul ce document peut être facturé et rien d'autre.

Deuxième point:

C'est frais d'établissement daté doivent être facturé au notaire ou au vendeur, alors que la ils apparaissent dans le dernier relevé de compte, indiquant que vous êtes débiteur de 400 € ce qui oblige le notaire à bloquer la vente tant que ces frais ne sont pas payé !!!
Bref le syndic ce sert du notaire comme percepteur d'une facture.

Et c'est cela qui m’énerve le plus, cette façon de camoufler des frais exorbitants en les faisant passer par le notaire, car imaginez la réaction des gens si ils recevaient une facture de 400 € pour un document de 3 pages!!!

Etat daté facturé excessivement cher

Le jours de la vente ( Mars 2014) j'ai indiqué au notaire que je refusais de payer les "frais de mutation syndic".
Le notaire m'a indiqué qu'il était dans l'obligation de bloquer la somme ( + de 400 €).
J'ai donc toucher le fruit de la vente moins les 400 €.
J'ai ensuite étudié attentivement les forums et c'est la page de Gloran qui m'a aidé,
http://www.experatoo.com/coproprietaire/frais-mutation-syndic-vente_24775_doc.pdf

J'ai donc ensuite écris au notaire, et aux syndic en menacant de faire appel à un avocat ( ce que j'aurais fait de toute façon).

J'ai reçu quelques jours plus tard un mail du syndic qui m'a indiqué que la "facture" était annulé.
Le notaire a donc débloqué les 400 €.

Ne vous laissez pas faire, préparez bien votre argumentaire et lisez attentivement les textes de lois, tout est dans l'article de Gloran (lien ci dessus).

Il est important aussi dans les AG de discuter de ces frais de mutation et de les faire baisser voir annuler.

au plaisir
Siegfred