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automo / ID 135195

Contravention stationnement

D'accord je vous remercie !

Contravention stationnement

Dans la mesure où le Procureur doit en principe garder un oeil sur la gérance des contraventions de 1ère à 4ème classe, j'ai songé à lui écrire un courrier en lui précisant que les mesures étaient disproportionnées par rapport aux faits.

Qu'en pensez vous ? Peut-il classer sans suite l'affaire ?

Aider mon amie Marocaine s'il vous plait

Au préalable, elle doit absolument déposer plainte et expliquer sa situation.

Ensuite, pour régulariser sa situation, il faut absolument qu'elle constitue un dossier à la préfecture, elle habite dans quelle ville, je vais te transmettre le lien pour télécharger le dossier.

Pour accélérer sa demande, elle peut écrire au préfet en l'informant de l'urgence de sa situation , je t'expliquerais comment procéder mais donne moi d'abord son lieu de résidence.

Contravention stationnement

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Par contre, j'ai relevé une ambiguité au niveau de la citation à comparaitre devant le juge de proximité.

Celui qui juge de la recevabilité de la contestation pour ce type de contravention est bien un OMP. Ce dernier statue t-il également sur l'opposition de l'ordonnance pénale ?

Si vous répondez par l'affirmative, ne sommes nous pas en présence d'une violation au droit à un procès équitable ?

Mise en garde a vue mineur et perquisition

Bonjour,

Les agents ont tout à fait le droit de mettre un mineur de 16 ans en garde à vue.

Toutefois, la garde à vue reste réglementée. Dans un premier temps, je vous préconise de rechercher les raisons de sa mise en garde à vue. Celle-ci est une privation de la liberté d'aller et venir et n'est envisagée qu'en cas de soupçons portant sur la commission d'un crime ou d'un délit encourant une peine d'emprisonnement.

Je vous invite également à demander à votre fils, si les gendarmes lui ont précisé son droit d'assistance à un avocat, si ce n'est pas le cas, de sérieuses conséquences, pour eux, peuvent avoir lieu.

Je vous conseille donc de faire appel à un avocat le plus rapidement possible, si vous n'avez pas les moyens, il existe des aides juridictionnelles.

Concernant la perquisition, qu'était-il écrit sur les papiers ?

Contravention stationnement

Stationnement gênant de véhicule sur un passage ou accotement réservé aux piétons en vertu des dispositions de l'article R 417-10 - 1 du Code de la route. Les rues sont jouxtantes, elles se situent pas très loin l'une de l'autre.

Contravention stationnement

Bonjour,

J'aimerais recueillir certains conseils si possible en matière de contestation de contraventions.
Je vous explique la situation. J'ai contesté 2 PV car ces derniers ont été mis à deux mn d'intervalle, se situant les deux à une adresse différente. Voilà le courrier rédigé :



"Mon véhicule a été verbalisé le 22/02/2014 alors que je me trouvais en cours. J’ai reçu deux procès verbaux en date du 22/01/2014 pour stationnement gênant. Ceux-ci ont été établis à deux minutes d’intervalle par le même agent public et font mention de deux adresses différentes.

De ce fait, je conteste le bien-fondé des procès verbaux N° 6485912219 et
n°6485918219 car vous comprendrez qu’il m’est impossible de me trouver en deux minutes à deux adresses distinctes.En conséquence, je demande à être exonérée du paiement de ladite contravention.


Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’officier du ministère public, à l’expression de ma considération distinguée."


Suite à cette demande d'exonération, j'ai été convoquée au commissariat de police pour une audition. J'ai expliqué les faits au policier qui comprend totalement ma position. Je lui ai dit, qu'il était possible que je me trouve à une adresse faisant l'objet d'une contravention mais concernant l'autre cela s'avérait impossible au regard de l'heure. Par conséquent, je conteste au moins une des contraventions, il a noté tout cela dans le PV.

En revanche, il m'a informé que l'officier du Ministère Public, souhaitait envisager deux ordonnances Pénales à mon encontre avec un montant de 2X150 euros. Toutefois, je doute qu'il ait lu attentivement le courrier puisque sur ma lettre, qui a été remise au policier, se trouvaient des notes écrites "2h d'intervalle".


Quelles pourraient être, selon vous, les suites ? Quelles sont les meilleures mesures à prendre ? Dois-je , dans le cas en l'espèce, me faire représenter par un avocat pour avoir plus de chances ?


En vous remerciant d'avance.

Litige courtier, escroquerie

Bonjour,


Je me permets de poster un commentaire pour recueillir un avis pour un cas particulier.


Un membre de ma famille a été victime d'un accident. La personne en cause n'a pas voulu reconnaître ses tords , deux témoins extérieurs ont constaté que celle-ci était vraiment de mauvaise foi et sont prêts à témoigner.


Malheureusement, le pire reste à venir et c'est là que ça vient se compliquer.

Mon proche a souscrit un contrat annuel auprès d'un courtier avec le versement d'une échéance.Néanmoins, il n'a pas été en mesure de ramener son relevé d'information ( il devait le recevoir de l'étranger) et selon le courtier son dossier a été annulé mais non résilié de la part de la compagnie.


En creusant un peu, je me suis aperçu que le courtier avait menti et n'avait jamais envoyé le dossier. Il n'a pas envoyé le dossier à la compagnie d'assurance et a tout de même fourni une attestation d'assurance ainsi que la vignette. Est-ce légal ?

De plus, le versement effectué par l'intéressé n'a jamais été restitué. Une fois, l'accident arrivé, le courtier a tout de suite pris une assurance auprès d'une compagnie.

J'aimerais si possible avoir un éclaircissement sur cette situation.

Merci