Mon propriétaire rompt le bail
Bonjour,
J'ai un bail d'un an ( du 1/1/14 au 1/1/15 ) et le 10 mars le propriétaire vient nous voir en disant : je rompt le bail parce qu'il y a trop de passage trop de trace sur le gravier des roues de voiture !!! avant fin avril vous déménagez !!!
Alors qu'il a dit lors des signatures du bail : vous pouvez faire la fête, etc... On en a même pas fait !!!
On a remarqué qu'il a mis en vente sa maison sur le bon coin par biais d'une agence mais elle y ait plus donc je suppose qu'il a vendu mais même vendu je pense pas qu'il ait le droit en protestant qu'il y a trop de trace sur le passage des roues de voitures ...
En plus, on n'a pas de boîte aux lettres ni remise des clés ( enfin une clé mais pas pour le garage...) ni les quittances de loyers , et il n'a pas l'état des lieux, et aussi quand il reçoit notre courrier dans sa boîte au lettre il nous le pose sur le bureau quand on est pas là !
Notre propriétaire habite en face de chez nous sur le même terrain ...
A-t-il le droit de faire çà?
A-t-il le droit de mettre un bail d'un an au lieu de 3 ans?
Qu'est-ce qu'on peut faire?
Ma mère veut le mettre au tribunal ? Est-ce qu'il est dans son droit de faire çà? Si non,Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts ? si oui , combien?
23/03/2014
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés