Taxe habitation changement composition foyer
La condition de cohabitation n'étant plus satisfaite du fait de la domiciliation fiscale de votre fils chez vous (situation au 1er janvier 2007 pour la taxe d'habitation 2007) vous perdez le bénéfice de l'exonération si le revenu fiscal de référence de votre fils dépasse les limites prévues à l'article 1417 du Code général des Impôts. S'agissant d'une situation de fait la contestation n'est pas envisageable car son domicile a été formalisé par lui lors de la souscription de sa déclaration des revenus 2006.
Attention au sursis de paiement, s'il est accordé de droit, le rejet de la réclamation entraine la majoration pour paiement tardif si le paiement est hors délais.
15/03/2008
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