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aaiohaonpen / ID 135007

Le secret d'entreprise en cas de litige judiciaire

Bonjour,

Comment les secrets d'une entreprise sont-ils protégés dans un litige judiciaire d'une manière générale ? (quelque qu'en soit l'instigateur (autorité de la concurrence, association, organisme public, concurrent...))
Est ce que la partie adverse accedent au secret ? Est ce que les agents publics ont un devoir de confidentialité ? Si oui, que se passe t-il en cas de divulgation des informations confidentielles par l'agent public ? Les agents publics doivent-ils obligatoirement avec une assurance qui rembourserait les dommages en cas de défaillance de leur part ?


Je vous remercie