Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer quel est le régime applicable au fond de commerce acquit durant le mariage ( régime légal ) avec des fonds communs mais enregistré en nom propre par un seul des époux ?
Quid de l'autorisation de l'autre époux après séparation pour vendre et/ou de son droit aux fruits de cette vente ?
Merci
21/03/2014
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