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franck73 / ID 134998

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Réponse posté sur Experatoo

Non respect fin de bail par le propriétaire

bonsoir,

j'ai été locataire dans l'ain d'un appartement dons j'ai donner le congé le 15/03/2014 .
cependant mon proprietaire a récupéré le bien en faisant une effraction avec vols avant la fin du bail.
je suis allée porté plainte contre lui pour vols avec effraction et non respect de bail,le magistrat a dit que celas dépend du civile .
qu'est ce que je dois faire ou comprendre? vu que la justice ne prend pas en charges ma demande .

celas veut il dire qu'un propriétaire a le droit de reprendre sont appartement quand il le souhaite avec non respect de bail et effraction ????

j'attend des reponse merci.

21/03/2014

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