Merci pour votre réponse.
Cordialement
18/03/2014
Bonjour,
Si le PLU de ma commune est modifié avant que mon permis de construire soit accordé, la municipalité est-elle obligée d'accepter la conformité au PLU encore en vigueur ?
Ou bien a-t-elle la possibilité de bloquer mon dossier et de ne l'accepter ensuite que s'il est conforme au nouveau PLU ?
Merci d'avance
Cordialement
17/03/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés