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NATHAM / ID 134869

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Réponse posté sur Experatoo

Cession de parts SARL/SCI frauduleuses

Bonjour,
Suite à une création de sarl en 2006 avec ma soeur, son ex-mari, moi-même et mon conjoint, à 25% des parts chacun,ceux-ci ont décidé un peu moins de 2 ans après,de nous évincer de la societé en faisant à notre insue de fausses cessions de parts sociales, qui plus est en valorisant les parts à leur valeur nominale lors de la création de la SARL, sans faire donc aucune estimation comptable. Les documents (cessions, pv age ...) ont tous été anti-datés au 31/12/2007 mais réellement rédigés en MARS 2008 et déposés aux impôts et au greffe en AVRIL 2008, sans compter les signatures contrefaites, le non respect des procédures (absence de convocation à l'AGE...)Tout ceci avec la complicité de leur cabinet d'avocat. Ma soeur co-gérante avec son ex mari, a agi à l'époque sous la pression. Ce dernier toujours associé à 49%, ne cesse de tenter de bloquer le fonctionnement de la société par des procédures judiciaires. Est-il possible de contester ces cessions de part acquises frauduleusement afin de le neutraliser ? Je précise qu'il a procédé de même pour les parts de la SCI qui nous loue le batiment que nous occupons (nous étions 3 associés ma seur,son ex mari et moi-même). Je n'ai rien fait en 2008 pour ne pas porter préjudice à ma soeur, complice malgré elle. Peut-on encore agir et comment ? Merci.

17/03/2014

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