Prescription de la constitution de plainte avec partie civile
Bonjour à tous
Sí une personne a été condamné à 5 ans de prison en 1997 y il y a eu quelques années plus tard prescription de l' action publique vue que le condamné était reo contumace...La question est de savoir si la partie civile peut elle encore après juin de 2013 saisir le compte bancaire du condamné ?
Merci
16/03/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés