merci pour votre reponse,
avant d'entamer une telle procedure, pensez vous neanmoins pensez que notre affaire soit defendable en l'etat et sur quels fondements juridique
Bien à vous
SLTS
16/03/2008
bonjour,
Suite à une demande de permis de construire pour la reconstruction d'une maison aujourd'hui en ruine (parfaitement visible sur le cadastre) sur un terrain que nous avons acheté constructible, le maire et DDE vient de refuser notre projet et nous indique la carte communale a rendu notre terrain inconstructible.
Avons nous un recours
merci
15/03/2008
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