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Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Bonjour,

Je suis tombé par hasard sur ce fil et je souhaiterais vous soumettre mon cas ou plutôt celui de mon fils.

Il a acquis avec sa compagne entre 2010 et 2011 en VEFA (à confirmer la date exacte de signature, il a emménagé en juin 2012) une maison en bénéficiant de la TVA à 5.5% et du dispositif Pass-Foncier.

Suite à la séparation du couple la maison va être vendue sans doute en 2014, j'ai lu l'information ci-dessous et je n'arrive pas à comprendre si mon fils est concerné par ce texte et donc exonéré de reverser la différence entre une TVA à 5.5% at 19.6% (ou 20% ???) si toutefois il a signé l'acte authentique avant le 31/12/2012.

Quelqu'un peut-il m'aider à y voir un peu plus clair ?


Texte provenant de :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8834QE.htm

La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme
immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du Pass-Foncier, à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise à la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative à la remise en cause de l'octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié. Ainsi, le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement.