Quittance de loyer malgré assignation
Merci pour votre réponse. Effectivement le décompte sur l'assignation déduit les loyers d'octobre et novembre de la dette. Les loyers impayés sont complètement impayés.Rien concernant l'attestation? Si je ne suis pas en mesure de fournir les quittance pour le dossier de location (sur lequel je ne suis pas seule, lui est en règle) quel impact sur la mon dossier de location? Auprès de qui dois-je m'adresser pour le plan d'apurement? Je sais que j'ai 3 mois à compter de l'assignation pour le faire?
06/03/2014
Quittance de loyer malgré assignation
Bonjour, au cours de l'année 2013 j'ai rencontré des difficultés financières et je n'ai pas payé l'intégralité de mes loyers. J'ai repris le paiement correctement en octobre. J'ai donné mon préavis pour résilier le bail le 18/02. Le 27/02 J'ai reçu une assignation au tribunal. D'apres celle ci, je dois verser à compter du mois de janvier le loyer double pour indemnité d'occupation. Je veux proposer un apurement de la dette au greffe au plus vite. Cependant je cherche à me reloger et les quittances de loyer sont indispensables pour constituer un dossier de location. Suis-je en droit de les réclamer? Si non, le bailleur peut-il me faire une attestation précisant qu'un plan d'apurement de la dette est en cours et que j'ai bien repris le paiement des loyers régulierement depuis le mois d'octobre? Je vous remercie.
06/03/2014
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