Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA
bonjour
"Donc toutes les personnes qui ont été livrés avant 2014 reste sur une période de 15ans?" >
Oui car la nouvelle loi de finances pour 2014 modifiant les conditions requises pour bénéficier de la TVA à taux réduit en zone ANRU n'est pas rétroactive comme le suggère cet article qui s'appuie sur la réglementation officielle :
http://www.dessine-moi-une-maison.fr/2014/4432/tva-zone-anru-revendre-logement-sans-rembourser-la-tva-reduite.html
06/03/2014
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