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Danpier / ID 134513

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Réponse posté sur Experatoo

Calcul CDPR pour loyer solidarité

Bonjour,
Je me suis renseignée sur le site http://www.legifrance.gouv.fr pour tenter de comprendre le calcul des Coefficients de Dépassement du Plafond de Ressources en HLM ( entre autres l'article L441-21 du code de la construction et de l'habitation). En 2012, pour son départ en retraite, mon mari (ouvrier)a touché une prime équivalente à environ un an de salaire, prime imposable ...
Les HLM nous réclament un surloyer mensuel(loyer de solidarité) de 428,5€ avec paiement des arriérés, alors que notre loyer habituel était de 346.66 € (sans les charges). Pour cela ils ont calculé un pourcentage de 5,390 pour un dépassement de 99,87 % du plafond du loyer de référence !....Je n'ai pas très bien saisi la façon de calculer (cumuls?...) citée dans l'article désigné plus haut.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me conseiller pour savoir si je peux contester la somme de ce surloyer, sachant que depuis juillet 2013, nous ne percevons plus que la retraite de mon mari et qu'un loyer de 1000 € mensuels ne nous laisseraient que de quoi payer les frais divers (mutuelle, EDF, GDF, assurances, etc... je vous en remercie.

03/03/2014

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